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Questions orales sans débat
Carte judiciaire et cour d'appel de nîmes
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Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 décembre 2017 à 9h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Françoise Dumas
(
677 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
46 mots
)
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