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Documents législatifs
Texte de la commission N° 120 (4 amendements)
Projet de loi N° 122 organique (44 amendements)
Rapport N° 124 (73 amendements)
Rapport N° 145 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 9h30 (
48 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00 (
52 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 9 août 2017 à 15h00 (
76 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François de Rugy,
président
(
156 mots
)
Sacha Houlié,
président
(
56 mots
)
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