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Motion de renvoi en commission
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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains (69 amendements)
Rapport N° 1815 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 4 avril 2019 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-René Cazeneuve
(
2381 mots
)
Éric Woerth,
rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
983 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
391 mots
)
Jean-Paul Mattei
(
390 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
340 mots
)
Laurent Saint-Martin
(
326 mots
)
Sabine Rubin
(
316 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
267 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
262 mots
)
Michel Castellani
(
236 mots
)
Patricia Lemoine
(
66 mots
)
Isabelle Valentin
(
21 mots
)
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