Liberté de choisir son avenir professionnel

À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation, après le mots : « immobilier », sont insérés les mots : « ou à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de formation initiale, en apprentissage et continue tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 711‑1 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent à ces fins assurer des formations de courte durée ou des formations ne débouchant pas sur la délivrance d'un diplôme conférant un grade. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'esprit d'e...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , à l'exclusion des démissions » les mots : « et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l'article L. 1251‑1, à l'exclusion des démissions et des contrats de mission mentionnés au 2° du même article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'application de ...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée à l'article L. 6326‑2 et à l'article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l'alternance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financeme...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 2 : « Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dispositions du projet de loi intègrent explicitement les droits des demandeurs d'emploi, en plus de leurs obligations dans le cadre de leur recherche d'emploi. Le pro...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À l'article L. 1261‑3 du code du travail, après les mots : « celui-ci », sont insérés les mots : « hors du territoire national ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la définition du salarié détaché dans le code du travail ne comportait aucune condition clairement formulée de travail habituel du salarié sur le territoire d'un autre État que la...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur la situation du préapprentissage et des dispositifs à destination des élèves de collège en décrochage scolaire. Le rapport examine la cohérence des dispositifs existant, les possibilités concrètes de leur évolution et les impacts que celle-ci aurait. Il fait notammen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les établissements titulaires d'une licence de débits de boissons. Cette interdiction ne s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. « Cette interdi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 77 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigé : « À titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus prévue à l'article L. 6222‑1 du code du travail. Cette ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « d'employer ou de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 3336‑4 du code de la santé publique, les mots : « d'employer ou de rece...

À la troisième phrase de l'article L. 332‑3 du code de l'éducation, après le mot : « comporter », sont insérés les mots : « des heures de présentation des métiers et filières et ». Exposé sommaire : Afin de susciter des vocations et d'améliorer l'orientation des élèves, il convient de leur fournir des connaissances sur les métiers et filières...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Ces agents sont les relais du parcours d'information et de sensibilisation proposé aux collégiens, aux lycéens et aux étudiants, sur la base de journées d'information et de stages d'initiation multipliant les contacts entre les jeunes et les entreprises. » Exposé sommaire...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et rend obligatoire une session de formation à partir de la classe de quatrième, et jusqu'à la classe de Terminale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les élèves d'être informés, de façon régulière, à chaque année scolaire , de la quatrième à la terminale, sur l'apprentissage, s...

Compléter l'alinéa 91 par les deux alinéas suivants : « Pendant cette période, il peut être dérogé aux articles L. 6232‑1, L. 6232‑2, L. 6232‑3 et L. 6232‑4 pour créer un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage répondant aux objectifs de l'article L. 6211‑1 du présent code. « Le centre de formation d'apprentis ou la sec...