Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un processus législatif dense, qui permettra, une fois que nous aurons adopté ce texte – comme je vous y encourage – , de doter notre pays de procédures efficaces pour garantir effectivement notre droit d'...

À ce titre, je tiens à vous rappeler cet engagement de campagne : « Une France qui assume sa juste part dans l'accueil des réfugiés tout en reconduisant plus efficacement à la frontière ceux qui ne sont pas acceptés. » En 2017, ce sont 100 000 demandes d'asile qui ont été déposées en France, niveau inédit dans notre pays. Ces chiffres, nous ne ...

Comme je l'ai dit en première lecture, les difficultés et la longueur du délai pour accéder au guichet unique ne sont pas imputables au demandeur d'asile, qui peut repasser en procédure normale à tout moment, surtout lorsque la longueur du délai est due à des difficultés d'accès au GUDA – guichet unique pour demandeur d'asile. En tout état de c...

Pour des raisons pratiques, il est bien plus aisé de donner à la personne l'assistance à laquelle il a droit dès son arrivée dans le centre de rétention. Avis défavorable.

L'article 9 quarter se contente de préciser la procédure permettant d'appliquer l'article 9 ter qui a été adopté ce matin : en conséquence, avis défavorable.

Si nous sommes tous d'accord pour faire appliquer l'État de droit, il faut trouver une solution pour les personnes en situation régulière. On ne peut être à la fois contre une assignation à résidence efficace et contre la rétention. Avis défavorable.

Je partage votre préoccupation, mais nous avons déjà adopté un amendement en première lecture, et conservé un amendement du Sénat qui vise à inclure l'identité de genre. Votre amendement est donc satisfait par les articles 4 A et 5.

Défavorable. Nous n'allons pas faire une liste à la Prévert : les personnes persécutées sont protégées.

Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments échangés à propos de la rétention. Il s'agit, je le répète, d'exercer notre souveraineté en matière de flux migratoires. Il faut pouvoir reconduire les personnes en situation irrégulière sur notre sol. Aujourd'hui, la rétention est le moyen le plus efficace pour le faire. Avis défavorable.

Selon le nouveau séquençage applicable à la rétention de quatre-vingt-dix jours, quatre passages devant le JLD sont prévus. Cela paraît suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux. Avis défavorable.

Nous ne la transformerons pas non plus en aide médicale d'urgence, pour trois raisons. Une raison d'humanité, tout d'abord : toute personne présente sur le territoire français a le droit de se faire soigner.

Nous avions déjà bien travaillé en première lecture en commission pour améliorer la garantie du mode de communication. Avis défavorable.

Ce sont les valeurs de la France. Une raison de santé publique, ensuite : si elles ne sont pas prises en charge, si elles ne sont pas soignées correctement, certaines personnes peuvent développer des maladies et propager des épidémies. À ce moment-là, tout le monde devra être soigné. Pour une raison de santé publique, donc, nous n'avons aucun ...

Lorsque nous avons visité les CRA, on nous disait toujours qu'une rétention très longue n'était dans l'intérêt de personne. La durée maximale sera donc réservée aux cas vraiment exceptionnels, mais l'administration doit avoir les moyens de répondre aux manoeuvres dilatoires, de plus en plus nombreuses. Avis défavorable.

En plus des cas que vous avez cités, il y a aussi les demandes de réexamen ou liées à la liste des pays sûrs ! Il est important que ces dossiers puissent également faire l'objet d'une procédure accélérée. Avis défavorable.

Je veux simplement rappeler que le refus de participer à un entretien consulaire et le refus d'embarquer sont des délits. Il s'agit d'infractions, d'obstructions à l'application de la loi. Simplement, ces délits ne sont pas poursuivis parce que les parquets sont submergés. L'idée est donc de donner à l'autorité administrative la possibilité d'e...

C'est déjà le cas : lorsque la non-présentation à l'entretien est due à des raisons médicales, l'OFPRA en tient compte. Avis défavorable.

Je vous rappelle qu'à partir du moment où on est demandeur d'asile, on bénéficie des conditions matérielles d'accueil et d'un suivi par des associations. Avis défavorable.

La vidéo-audience est essentielle pour les personnes placées en rétention, précisément parce qu'elle leur évite des escortes qui sont inhumaines et indignes, qui les font se lever très tôt et se déplacer à de nombreuses reprises. Laurence Vichnievsky l'a dit tout à l'heure en défendant un amendement de repli : si l'on doit accepter la vidéo-aud...

Le signal fort aux Français, c'est d'avoir une position équilibrée, tenant compte de la difficulté de la situation des demandeurs d'asile comme de la nécessité d'accélérer les procédures. Pour cela, 90 jours représentent un bon compromis. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.