Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Vous ne pouvez pas dire sérieusement que nous ne tenons pas à la protection des Français. C'était l'objectif de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, comme de nombreuses mesures de ce texte. L'augmentation du nombre de retraits ou de refus de protection par la CNDA en cas de menace à l'ordre public ou d'atte...

En réalité, votre mesure compliquerait les choses, car les délais de recours ne sont pas les mêmes. Avis défavorable.

Cher collègue, je comprends votre objectif et j'ai moi-même constaté ce problème, lorsque je me suis rendue à Calais ou à la frontière franco-italienne. Mais nous parlons ici de personnes qui ne sont pas encore entrées sur le territoire français, qui se trouvent en zone d'attente et qui peuvent faire l'objet d'une procédure de non-admission. Il...

Il concerne les missions des associations qui assurent le suivi des demandeurs d'asile au moment de la constitution de leur dossier. Il s'agit de préciser que l'accompagnement qu'elles fournissent est aussi « juridique ». Cela nous a été suggéré par plusieurs associations. Il existe actuellement un suivi administratif pour préparer le dossier ...

Nous avons tous bien compris que le pré-accueil ne fonctionne pas, comme je l'ai dit il y a quelques instants en répondant à Mme Untermaier. Toutefois, plusieurs PADA – notamment dans ma circonscription – se sont dotées d'une nouvelle organisation, avec une plate-forme téléphonique, afin d'éviter que des gens passent des nuits entières à attend...

Nous partageons tous votre sentiment qu'il faut améliorer l'accueil et l'hébergement. Tel est l'objectif de l'article 9. Je vous renvoie aux amendements adoptés en commission. Celui que nous venons de voter en séance publique vise à améliorer l'harmonisation des conditions d'hébergement, l'hébergement du pré-accueil, l'assistance des plateform...

M. le ministre l'a dit, Stanislas Guerini l'a répété, j'en ai parlé moi-même : le budget de 2018 prévoit 7500 places pour demandeurs d'asile et 5000 places pour réfugiés. Des places en CAES sont ouvertes depuis l'automne et continueront à être réparties sur le territoire jusqu'à la fin de 2018.

Je tiens à vous rappeler que le maintien en zone d'attente de mineurs donne lieu à au moins un jour franc, pour que l'on puisse s'assurer que leurs droits sont préservés, contacter les autorités du pays d'origine et, dans tous les cas, mandater un administrateur judiciaire ad hoc pour évaluer leur situation. Par ailleurs, les mineurs exercent é...

Nous avons déjà parlé un peu, hier, du choix d'une langue dès l'enregistrement en préfecture, mais il est important d'y revenir. Comme je le disais il y a un instant, les officiers de protection de l'OFPRA n'ont aucun intérêt à ce que ce choix ne se passe pas bien : si le demandeur ne choisit pas une langue adaptée, ils ne peuvent pas procéder...

J'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, qui correspond à ce qui a été voté en commission. L'intégration s'inscrit dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. C'est également le cas pour le pré-accueil, avant même l'inscription du demandeur d'asile. J'émets en revanche un avis défavorable au sous-amendement. No...

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà exposées. Je vous confirme qu'une erreur initiale pourra toujours être rectifiée au cours de la procédure.

Cette structure serait trop lourde à mettre en place. Il est bon que ce soit l'État qui fixe le schéma national d'accueil et ses clés de répartition, même s'il le fait en fonction de données qui lui remontent des régions. Avis défavorable.

Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait, puisque l'erreur peut être rectifiée tout au long de la procédure, tant par les agents de l'OFPRA que par la disposition qui permet l'annulation par la CNDA de la décision de l'Office s'il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans la langue qu'il comprenait. À dé...

Je confirme que l'OFPRA reconvoque s'il y a un problème linguistique, ce qui arrive assez régulièrement parce qu'il peut y avoir une différence entre ce qui s'est passé en préfecture et l'instruction du dossier. Mais comme, dorénavant, la question linguistique sera entièrement traitée en préfecture, on peut supposer qu'il y aura moins d'erreurs...

Cet article est présenté d'un côté comme laxiste, de l'autre comme liberticide. Pragmatique et justifié, il permet, en réalité, le respect de notre État de droit. La suppression du délai de retour volontaire se justifie par le fait que ces personnes ont expressément évoqué leur désir de fuir ou fourni des documents frauduleux, voire présentent...

Je partage l'objectif d'harmoniser les dispositifs d'hébergement de demandeurs d'asile. Tel était d'ailleurs le sens de l'amendement adopté en commission à l'alinéa 12 de l'article 9 : coordonner l'ensemble des structures que vous venez d'énumérer, dont les acronymes sont tous différents mais correspondent aussi à des coûts et des suivis différ...

Vous dites vous-même que votre proposition est déjà prévue par l'article L. 511-1 du CESEDA, que l'administration ne se gêne pas pour appliquer. Ce que vous souhaitez est déjà entièrement satisfait, si bien que je vous demande de retirer votre amendement. Si vous le mainteniez, j'émettrais un avis défavorable à son adoption.

Dites-moi, madame Ménard, que se passera-t-il si un élu local refuse de prendre sa part dans l'hébergement des demandeurs d'asile ou de réfugiés ? L'ensemble du territoire doit participer à l'effort de générosité.

Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, j'émets un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.

Tel est le sens de l'article 9, qui prévoit une répartition équitable par ce schéma national d'accueil, sans permettre, justement, à un élu local de s'y soustraire. Avis défavorable.