Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Nous avons déjà eu le débat sur la vidéo-audience. Vous avez affirmé, monsieur Peu, que l'ensemble des magistrats et des avocats étaient absolument contre la vidéo-audience. J'ai souvenir que notre collègue Laetitia Avia, en audition comme en commission, nous a dit qu'elle-même, en tant qu'avocate, avait eu recours à la vidéo-audience dans d'ex...

Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir d'une unanimité qui n'est pas si évidente que cela ! Moi-même, en tant que rapporteure, je suis allée assister à des vidéo-audiences et j'ai pu constater qu'un vrai dialogue était possible entre le requérant et le juge. Je vous rappelle que cela est proposé pour une bonne administration de la justice, pou...

Ma chère collègue, je ne veux pas répéter exactement le même argument, mais nous venons de décider que le recours à la vidéo-audience est une façon valable de rendre la justice. Si nous reconnaissons cela, alors il est bon de l'appliquer à toutes les personnes, qu'elles soient retenues ou non, quel que soit le requérant. Avis défavorable.

Le raccourcissement du délai de recours devant la CNDA à quinze jours répond tout à fait à cet objectif. Donc, avis défavorable.

Le requérant ne sera jamais seul, puisque son avocat doit être à côté de lui. Votre univers kafkaïen est largement fantasmé ! Avis défavorable.

Je suis évidemment tout à fait favorable, sur le principe, à ce que des magistrats à la retraite puissent prêter main-forte à la CNDA. Sa présidente nous a d'ailleurs dit combien cela pouvait être utile au bon fonctionnement de la justice. Avec ce sous-amendement, je souhaiterais seulement préciser que les magistrats susceptibles, une fois à l...

La garantie que nous avions introduite de la présence de l'interprète autant que possible devant la CNDA est ici beaucoup plus difficile, puisque le JLD doit statuer en 24 ou 48 heures. Organiser dans un délai aussi réduit et partout sur le territoire un interprétariat dans des langues souvent difficiles est trop compliqué sur le plan opération...

On ne peut pas, comme vous le faites, mélanger la décision de l'OFPRA sur la demande de protection et la délivrance d'une obligation de quitter le territoire, qui est une décision préfectorale. Ce serait porter atteinte au droit au recours effectif. Avis défavorable.

Nous sommes, avec l'article 9, au coeur même de ce que nous souhaitons faire, à savoir préserver au maximum le droit d'asile en poursuivant des objectifs d'humanité et de pragmatisme. Il s'agit de constater que certaines choses marchent et d'autres non en matière de droit d'asile en France. Manifestement, ce qui ne marche pas très bien, c'est l...

En tout cas, il est bien placé pour voir qu'il faut améliorer le dispositif ! En effet, on constate que les flux migratoires se concentrent dans le Nord de Paris et dans la petite couronne. Nous partageons tous l'objectif de mieux répartir les flux migratoires, mais il faut le faire de manière plus contraignante pour que cela fonctionne. À cet...

L'alinéa 5 traite spécifiquement de l'irrecevabilité des appels. Le texte pose clairement que ceux-ci sont irrecevables quand ils ne sont pas suffisamment motivés ou lorsqu'ils sont forclos. Ce sont deux causes suffisantes d'irrecevabilité. Avis défavorable.

L'article 9, complété par le travail fait en commission, permettra une vraie prise en compte des demandeurs d'asile sur le territoire national. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur les deux amendements de suppression.

Un tel système de cautionnement ferait obstacle à l'exercice de leurs droits par des personnes totalement démunies. Décidément, vous n'êtes pas attaché à l'effectivité du droit de recours. Avis défavorable.

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l'article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l'OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d'être compris. Cette disposition recueillant plutôt l'unanimité, il me semble que votre amendem...

Dans votre exposé des motifs, vous faites référence à la directive « procédures » qui prévoit bien que « [la] communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a manifesté une préférence sauf s'il existe une autre langue qu'il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement ». Notre rédaction est donc tout à fait ...

Madame Untermaier, c'est probablement l'un des sujets sur lesquels j'ai le plus travaillé. L'association France terre d'asile gère, dans ma circonscription, boulevard de la Villette, une structure de pré-accueil dont on peut observer toutes les difficultés. Ayant entendu Coallia et France terre d'asile, ayant beaucoup parlé avec le directeur de...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Le fait de formuler une demande d'asile n'implique pas, à lui seul, un droit à se maintenir sur le territoire. Lorsqu'une personne étrangère se trouve en zone d'attente, l'OFPRA doit se prononcer sur le caractère fondé ou non de sa demande dans un délai de quatre jours et en informer cette pers...

Comme c'est le même amendement, je ferai la même réponse : il est satisfait par l'amendement à l'article 9 sur la généralisation des CAES. Je vous suggère donc également de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons examiné des amendements semblables précédemment. S'agissant de l'enregistrement à un guichet unique, l'important est que le demandeur ait un premier entretien dit « de vulnérabilité », car c'est cet entretien qui permet de l'orienter dans le dispositif d'hébergement, mais aussi de l'orienter sur le territoire. C'est extrêmement impor...

Ce qu'il faut faire, c'est améliorer le pré-accueil, avec les CAES, et accélérer les inscriptions dans les guichets uniques. Nous y travaillons beaucoup.