Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Je vais dire quelques mots sur les tests osseux. Cependant, je suis désolée, monsieur Peu, vous n'avez pas défendu le bon amendement : nous discuterons plus tard du délit de solidarité.

S'agissant des tests osseux, donc, l'Académie de médecine a rendu un avis reconnaissant tout à fait cette pratique, malgré une marge d'erreur. Cette méthode est même plutôt favorable aux jeunes migrants puisqu'elle a tendance à sous-estimer leur âge réel. Le risque de renvoyer une personne à tort en raison d'une mauvaise évaluation de son âge e...

Nous avons déjà discuté du dispositif de l'assignation à résidence qui permet, en renforçant la surveillance, de rendre plus effectives et crédibles les mesures d'éloignement. Avis défavorable.

Si l'administration est au courant du suivi médical, elle adaptera bien évidemment les plages de contrôle. Avis défavorable.

Je tiens seulement à vous rappeler, madame Le Pen, que cette disposition, qui concerne non pas les seuls personnes en procédure Dublin mais tous les étrangers, a été ajoutée à la proposition de loi de M. Warsmann par le Sénat. C'était l'engagement du groupe La République en marche de revenir sur cette disposition – je peux en témoigner, étant a...

Le Conseil d'État, que vous évoquez vous-même, monsieur Peu, a déjà jugé que des motifs d'ordre public pouvaient justifier une assignation à résidence. Or le dispositif de l'article 18 ne concerne que les étrangers dangereux, c'est-à-dire ceux dont l'éloignement est ordonné pour des raisons d'ordre public. Avis défavorable.

Nous avons déjà débattu de cette question à l'article 8. Or l'amendement no 955 est un amendement de coordination avec un autre amendement défendu par le groupe La France insoumise à l'article 8. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Pour renvoyer un étranger dans son pays d'origine, nous n'avons pas besoin d'un accord de réadmission. Avis défavorable.

Cela ne peut pas dépendre de la loi française : il faut que le pays d'origine accepte de reprendre son ressortissant. Avis défavorable.

Cet amendement est quasiment identique au précédent, à une petite différence de rédaction près. Je demande donc à M. Rupin de bien vouloir retirer son amendement, car le mien s'inscrit dans la même logique : tout étranger débouté du droit d'asile pourra déposer, dans les quinze jours, un recours simplifié, donc le plus sommaire possible. Il aur...

Le rapport Mazeaud avait démontré qu'une telle politique serait peu productive et d'ailleurs inconstitutionnelle. En ce qui me concerne, j'émets un avis défavorable.

Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le caractère non suspensif du recours n'est pas contraire à notre État de droit : dès lors qu'un recours est possible, nous ne sommes pas obligés de maintenir la personne sur le territoire français. Par ailleurs, aucune norme internationale n'impose un recours pleinement suspensif. D...

Votre amendement n'est pas totalement normatif et n'ajoute pas grand-chose au droit existant, qui précise bien que l'aide juridictionnelle doit être sollicitée dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La procédure que vous proposez existe déjà, mais elle ne peut être la règle générale. Quand on prend la route pour fuir la guerre, les persécutions, les dangers de mort, de traitement inhumain ou dégradant, on ne le fait pas par gaieté de coeur. En 2017, la quasi-totalité des 43 000 protections accordées ont bénéficié à des personnes qui vivaie...

Nous avons prévu, dans le budget 2018, d'accorder cinquante-et-un agents supplémentaires à la CNDA, ce qui permet d'ouvrir deux nouvelles chambres. Nous avons donc largement pris en compte les moyens dont cette cour avait besoin pour rendre une justice de qualité. Respectueuse de l'indépendance de la CNDA, je ne me permettrai pas de juger de l...

Nous venons justement d'ouvrir deux nouvelles chambres grâce à des effectifs supplémentaires et nous avons réduit les délais de recours. Il est important d'envisager le fonctionnement de cette instance dans sa globalité et le délai de cinq mois me paraît raisonnable. Avis défavorable.

Nous avons voté, hier, l'article 4 qui permet d'étendre les motifs de refus ou de retrait des protections par l'OFPRA pour des cas de menace grave à l'ordre public. Nous avons soumis les recours contre ces décisions à la procédure accélérée « à cinq semaines » pour rendre effective la mesure votée à l'article 4, hier. Par cohérence, avis défav...

Pour le moment, les formations linguistiques et tous les parcours d'intégration sont consacrés aux réfugiés. Il n'est pas question ici de les étendre aux demandeurs d'asile, mais c'est une discussion que nous pourrions avoir plus tard, notamment dans le cadre du rapport Taché. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, mon avis s...

Le recours à la vidéo-audience a soulevé, en effet, de nombreux doutes, notamment de la part de notre collègue Laurence Vichnievsky. J'ai moi-même, au cours de la préparation de ce texte, pu assister à la fois à des vidéo-audiences devant la CNDA et à des audiences en direct, ce qui m'a permis de comparer. Le requérant n'est pas forcément plus ...

Ce sont les mêmes dispositions que celles que nous avons examinées précédemment. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.