Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Je vous remercie pour ces deux amendements. Nous y avons travaillé en commission puisque nous avons adopté, aux alinéas 3 à 5 de l'article 16, un amendement selon lequel les placements en rétention devront être faits sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé. C'était le cas des placements...

Il est plus logique que les personnes soient informées de leurs droits à leur arrivée au centre plutôt que pendant le trajet. C'est en effet à leur arrivée qu'ils pourront avoir accès à un médecin, un avocat, un interprète entre autres. Donc, avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat sur toutes ces peines que vous demandez en fonction des inscriptions dans les fichiers. L'avis demeure défavorable.

C'est une question de bon sens et de bonne administration de la justice. Quand un JLD doit statuer un dimanche, par exemple, on se retrouve avec des permanenciers qui ne sont pas du tout au fait des questions de droit des étrangers, alors qu'il est important de les connaître dans le détail. Il est donc impératif d'allonger ce délai et de permet...

Votre amendement vise les alinéas 12 et 13, or nous discutons toujours du délai de jugement du juge des libertés et de la détention. Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, avis défavorable.

Le Conseil d'État a estimé que cette mesure était tout à fait légitime à condition que le procureur puisse suspendre la retenue à tout moment. Dès lors qu'il est informé, il a donc tout pouvoir de s'y opposer. Mais son accord n'est pas requis au début de la procédure. Avis défavorable.

Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous demande de statuer dans un délai de sept jours. La modification que vous proposez ne nous permettrait pas de respecter ce délai. Avis défavorable.

Monsieur Coquerel, il me semble que vous faites une confusion entre l'office des juges judiciaires et celui des juges administratifs. Or il importe de bien distinguer les deux juridictions. Avis défavorable.

Madame Krimi, je ne vous donnerai qu'un seul chiffre : 75 % des appels de la préfecture de police sont gagnés. Or si la personne a été libérée, on ne la retrouve pas et on ne peut pas mettre cet appel à exécution. C'est pour cette raison qu'il importe d'augmenter le délai de mise à disposition de six à dix heures.

Cette mesure permettra de mettre à exécution ces appels lorsqu'ils sont gagnés. Elle nous semble importante pour assurer la bonne administration de la justice. J'émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.

On peut évidemment se promener sans avoir sur soi ses papiers d'identité, mais il faut disposer de son titre de séjour. Lorsque l'étranger n'en a pas sur lui, le Conseil d'État autorise qu'on prenne ses empreintes sans l'autorisation d'un magistrat. Avis défavorable.

Il est important de laisser une marge de manoeuvre à l'étranger, qui doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen, et non systématiquement par une prise d'empreintes. Avis défavorable.

Le passage de six à dix heures était absolument nécessaire, pour les raisons que j'ai rappelées. Les propositions que vous faites sont excessives et disproportionnées. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

S'agissant de la conservation des données biométriques, je rappelle que le Conseil d'État estime que « l'enregistrement et la conservation de ces données pour tous les étrangers retenus constituent un traitement disproportionné de données biométriques ». Je crains donc que de telles dispositions ne soient censurées par le Conseil constitutionne...

Nous avons déjà débattu de l'allongement du délai de rétention. Avis défavorable sur les deux amendements.

Il s'agit d'une retenue pour vérification du titre de séjour. Si la personne a son titre de séjour sur elle, elle le donnera aux forces de l'ordre ; il n'y aura pas besoin de la fouiller pour le trouver ! Je ne vois pas ce qu'apporterait votre amendement. Avis défavorable.

Nous avons beaucoup discuté du séquençage possible de la durée de rétention. L'amendement, s'il était adopté, alourdirait certainement trop la charge du JLD, qui serait saisi trop souvent. Pour cette raison, il nous a été demandé de ne pas construire un tel montage. Avis défavorable.

Vous avez défendu là l'amendement no 958 ; je m'exprimerai donc sur celui-ci, et vous défendrez le no 965 à la suite. L'avis de la commission est défavorable, car la peine encourue doit être au minimum de six mois pour que soit applicable la procédure de la comparution immédiate – sinon, l'efficacité de la procédure en serait amoindrie.

Ce que vous proposez reviendrait à donner un ordre au juge, ce que la loi ne peut pas faire. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable mais il est vrai qu'il conviendrait de tenir compte des circonstances particulières existant à Mayotte. Je vous propose, ma chère collègue, de retirer votre amendement au profit de l'amendement no 1116 qui serait mieux adapté, y compris sur le plan rédactionnel.