Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Ce régime existe déjà pour les citoyens européens qui constitueraient une menace à l'ordre public. L'article vise simplement à l'étendre aux résidents étrangers sur le territoire européen, pour généraliser le respect de l'État de droit s'agissant des personnes qui constituent une menace à l'ordre public. Avis défavorable.

Il est préférable de se caler sur le régime applicable aux citoyens européens. Avis défavorable.

S'agissant de la loi Warsmann, en commission nous avons déjà supprimé les dispositions qui avaient été ajoutées au Sénat, si bien que nous en sommes revenus à la version du texte adoptée par l'Assemblée nationale. Avis défavorable à l'amendement.

Je le répète, il s'agit d'appliquer le même régime qu'aux citoyens européens. Avis défavorable.

Il est bon de revenir au principe de ce texte, qui est de promouvoir une politique de vérité, non seulement pour améliorer le droit d'asile, mais aussi, dès lors que l'on reconnaît que l'on ne peut pas ouvrir les frontières en grand, pour se donner les procédures nécessaires afin d'améliorer les reconduites des étrangers sans droit ni titre. L...

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Notre objectif était de revenir sur les modifications apportées par le Sénat à la loi Warsmann et de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale. Cet objectif a été atteint par les travaux de la commission. Avis défavorable.

Il faut toujours pouvoir apprécier la menace à l'ordre public. Si elle est confirmée, les personnes sont expulsées, comme M. le ministre d'État nous l'a dit.

Vous demandez qu'une mesure administrative entraîne automatiquement une condamnation. Or, vous savez que le droit français ne le permet pas. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable. Monsieur le président, permettez-moi de prendre quelques secondes pour évoquer l'un de nos combats passés : c'est aujourd'hui l'anniversaire du droit de vote des femmes, qui a été accordé à ces dernières le 21 avril 1944.

La rétention des familles avec mineurs est un sujet épineux, qui a traversé nos travaux pendant les auditions et l'examen du texte en commission. Nous pouvons tous souscrire à l'objectif de trouver des solutions à ces situations. Pour ce qui est des solutions matérielles à court terme, nous avons eu des engagements de M. le ministre d'État sur ...

Je vous rappelle que l'article 19 bis, ajouté à ce projet de loi par un amendement adopté en commission, étend les cas dans lesquels les juridictions peuvent prononcer une peine d'interdiction du territoire français : désormais l'ITF est possible pour un grand nombre de délits. Cette mesure nous a été inspirée par le procureur de la République ...

Pour les mêmes raisons que précédemment – l'efficacité des procédures de reconduite rend nécessaire cette procédure de vérification d'identité – , avis défavorable.

Les tâches simples qui sont déléguées aux APJ – prise d'empreintes, de photographies, coups de téléphone à la préfecture – sont tout à fait à leur portée, sachant que l'OPJ est toujours chargé de superviser la procédure. Avis défavorable.

Le texte précise bien que la procédure s'effectue sous la supervision et la responsabilité de l'OPJ. Il faut faire confiance à l'ensemble des forces de police pour bien la cadrer. Avis défavorable.

La présence d'un interprète fait partie des droits des étrangers, donc des droits des retenus. Il faut simplement pouvoir énoncer à l'étranger ses droits. Il aura alors droit à un interprète. Avis défavorable.

La vérification du droit au séjour n'est pas la même chose que la vérification de l'identité. Il est exact que le texte ne prévoit pas la présence systématique d'un avocat, et cet aspect n'a été critiqué ni par le Conseil constitutionnel ni par le Conseil d'État. Avis défavorable.

Je parlais tout à l'heure d'efficacité de la procédure. J'entends dire que la retenue serait inutile ou ne servirait qu'à s'aligner sur le régime de la garde à vue. Mais nous avons auditionné de nombreux membres des forces de police qui nous ont parlé du caractère opérationnel de la mesure : quand ils placent une personne en retenue à quatorze...

… alors que toutes les opérations de vérification et d'enquête nécessaires auprès des préfectures n'ont pas toujours pu être conduites dans l'intervalle. Ce n'est pas une question d'effectifs, …

… mais de temps de travail – au respect duquel je vous crois attachés, mes chers collègues : dans les préfectures, on ne travaille pas toute la nuit, contrairement à ce qui se passe dans les commissariats !

Il s'agit simplement de s'adapter au temps de travail des différents services. C'est donc bien d'une mesure d'efficacité que nous parlons. Avis défavorable.