Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Il y a déjà des admissions exceptionnelles au séjour qui sont délivrées au cas par cas par le préfet. Mieux vaut leur laisser cette liberté d'appréciation.

Nous avons eu de longs débats en commission à propos des mineurs non accompagnés. Je vous rappelle que le Premier ministre et l'Assemblée des départements de France travaillent à l'accueil, au suivi et au statut des mineurs non accompagnés. Cette question ne peut donc être réglée dans le cadre de ce texte. Avis défavorable.

Je tiens à saluer le travail qu'accomplissent les médecins de l'OFII dans le cadre de cette procédure « étranger malade ». Nous sommes un des rares pays à avoir ce type de procédure : nous pouvons en être fiers. Tout cela est bien cadré dans le CESEDA, aux termes duquel l'étranger ne peut bénéficier de soins en France s'il peut effectivement av...

Je vous rappelle simplement que la carte « vie privée et familiale » est délivrée aux personnes qui ont des attaches familiales particulières en France, comme un enfant mineur scolarisé ou alors des parents disposant d'un titre de séjour. On ne peut pas délivrer automatiquement cette carte. Avis défavorable.

Nous avons débattu tout à l'heure de la protection des victimes de violences conjugales et familiales, et j'ai alors expliqué que les amendements s'y rapportant étaient déjà satisfaits par l'article L. 313-12 du CESEDA, auquel s'ajoutera l'amendement adopté en commission à l'initiative de la délégation aux droits des femmes et qui prolongera do...

Lors de nos travaux en commission, je me souviens de Mme Untermaier nous expliquant comment la circulaire Valls avait permis de régler bon nombre de situations qui étaient bloquées, concluant que ses conditions d'harmonisation étaient largement suffisantes même s'il serait peut-être un jour justifié d'y revenir. Quant à la polygamie, il suffit ...

La circulaire précise bien qu'il faut mener une étude approfondie, objective et individualisée de chacun des dossiers. Cela permet de prendre en considération les cas que vous visez, cher collègue. De plus, les circonstances humanitaires peuvent également justifier la délivrance d'un titre de séjour en vertu de la loi. Votre amendement est donc...

Je vous rappelle que les cumulatifs de la circulaire Valls sont les suivants et qu'ils sont cumulatifs : la résidence sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la scolarisation d'au moins un enfant depuis au moins trois ans, une vie commune avec un conjoint en situation régulière depuis au moins dix-huit mois. Par ailleurs, il est im...

Vous proposez, chère collègue, une vision par trop extensive de la circulaire Valls. Vous dites en respecter l'esprit, alors que cette circulaire s'inscrit dans le cadre l'article L. 313-14 du CESEDA, qui prévoit que l'admission au séjour ne peut être de droit et qu'elle doit faire l'objet d'un examen au cas par cas. L'avis de la commission es...

Le dispositif de votre amendement serait contraire à la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, laquelle précise bien la durée de cinq ans. L'avis de la commission est donc défavorable.

Les conditions actuelles du regroupement familial fixent un cadre qui permet de s'assurer que la personne est déjà bien insérée dans la société française. Je les rappelle : résider en France depuis au moins dix-huit mois, avoir obtenu un titre de séjour long, justifier de ressources stables et suffisantes, disposer d'un logement considéré comme...

Nous partageons la volonté de protéger le territoire. Nous avons déjà évoqué ces fichiers. Si une personne constitue une menace pour l'ordre public, il y a toujours la possibilité de lui retirer sa carte de séjour. D'autre part, l'article L. 411-6 du CESEDA prévoit qu'un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace p...

Madame Boyer, vous venez de parler du problème des mineurs non accompagnés, alors même que votre amendement porte sur la limitation de l'accès au regroupement familial pour les mineurs.

Votre demande, chère collègue, est satisfaite par l'article L. 411-5 du CESEDA, qui prévoit qu'une personne peut se voir refuser le droit au regroupement familial s'il ne se conforme pas aux règles de la vie familiale découlant des principes de la République française. Avis défavorable, donc.

Vous voulez relever le niveau minimal des ressources, alors que celui-ci est suffisant, puisqu'il prend en compte les ressources du couple – le demandeur et son conjoint – , indépendamment des prestations familiales et des prestations équivalent retraite. Il est en outre précisé que les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte d...

Je vais être cohérente : pour les mêmes raisons que précédemment, le niveau actuel me semble suffisant. Avis défavorable.

Je suis fondamentalement opposée, madame Le Pen, à votre vision de la France. Cette vision n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.

Ils seraient contraires à l'article 3 du protocole no 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel « nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». Notre pays dispose cependant de procédures judiciaires qui permettent d'interpeller des individus qui présentent de t...

Le service civique est en effet un très bel outil pour s'intégrer et participer à la vie de notre nation et de notre République ; mais il vise des publics dont la présence sur notre territoire est pérenne. Or votre amendement l'élargirait à des publics tels que les travailleurs saisonniers ou les travailleurs détachés intergroupe. Cela dévoiera...

La proposition, qui est intéressante, relève du domaine réglementaire. L'amendement tend sans doute moins à inscrire ces dispositions dans la loi, où elles n'ont pas réellement leur place, qu'à inciter le Gouvernement à agir. Avis défavorable.