Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

C'est une suggestion intéressante, mais l'énumération de tous les domaines susceptibles de participer au rayonnement de la France risquerait d'amoindrir la portée de cet article. Avis défavorable.

Cette proposition est déjà satisfaite à l'article L. 313-20 du CESEDA, selon lequel l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant reconnu par un organisme public peut bénéficier du passeport talent. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j'y serai défavorable.

L'amendement est intéressant, mais il se trouve que nous avons déjà travaillé sur ce thème en commission, où a été adopté un amendement relayant une proposition de la délégation aux droits des femmes. Selon cette disposition, toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier d'un titre de séjour – y compris lorsque l'ordonnance de ...

Madame Ménard, vous dites souvent que vous êtes attachée au droit d'asile mais vous avez surtout peur des vagues d'immigration. En l'espèce, vous prétendez défendre le droit des femmes victimes de violences ; néanmoins, je vous rappelle que l'article est très protecteur pour les étrangers victimes de violences, de toutes les violences familiale...

La possibilité du retrait du titre de séjour disparaît si un ou plusieurs enfants sont nés du couple au sein duquel se sont produites des violences, ainsi que lorsque la communauté de vie est rompue à l'initiative de l'étranger en possession d'un titre de séjour, qui s'est montré violent. En d'autres termes, le droit et l'autorité administrativ...

Il est important de préciser qu'on ne saurait rester sur le territoire français en déposant des demandes en cascade et en se maintenant dans le flou juridique, lequel est source de précarité évidente. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Brice Hortefeux, ministre de Nicolas Sarkozy, avait demandé à Pierre Mazeaud, ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et ancien président du Conseil constitutionnel, …

… un très grand président – que je vais donc me permettre de citer – , de rédiger un rapport sur cette question. Selon lui, « une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d'immigration de travail, inefficace contre l'immigration irrégulière, [… ] irréalisable et sans intérêt. »

J'ajoute que cela serait contraire à nos engagements internationaux comme à l'article 1er de notre Constitution, qui proclame un principe d'égalité de tous devant la loi. Je conclurai en citant à nouveau le rapport Mazeaud : « L'action patiente, résolue et respectueuse de la complexité des choses doit être préférée aux remèdes spectaculaires ma...

Votre proposition dépasse largement l'objet du projet de loi, puisqu'il s'agit de modifier les règles de l'aide sociale à l'enfance. Cela ressemble fort à un cavalier législatif. Avis défavorable.

Nous saluons tous ici l'action des compagnons d'Emmaüs ; nous avons eu une longue discussion en commission à ce sujet. La présidente de la commission des lois, en particulier, est très sensible à ces propositions. Toutefois, tous ces amendements peuvent être satisfaits par l'article L. 313-14 du CESEDA, qui dispose qu'une carte de séjour tempo...

Madame Le Pen, vous avez, me semble-t-il, déposé cet amendement davantage pour vous compter dans les rangs de la droite et de l'extrême droite que pour débattre sérieusement. Je me permets simplement de vous rappeler que c'est à l'honneur de notre pays que d'offrir la perspective de devenir Français à tous les enfants qui sont nés et élevés en...

À entendre les défenses des deux amendements, il me semble, chers collègues, que vous instrumentalisez le droit du sol, que vous vous livrez une sorte de tribune qui vous éloigne des objectifs de notre texte. Il n'est pas nécessaire de rétablir le droit du sol.

Il s'applique bel et bien sur notre territoire. Il n'est pas davantage nécessaire de le limiter. Je répète qu'il est l'honneur de la France, avec son fonctionnement et ses conditions d'application en vigueur. Je rappelle que notre texte porte sur un droit d'asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie.

Nous avons bien conscience que la situation est douloureuse et dramatique à Mayotte, monsieur Kamardine, et nous avons bien entendu vos appels.

Pour ce qui concerne ces amendements, je donnerai un avis défavorable, et laisserai M. le ministre d'État compléter mon propos.

Je rappelle que le préambule de la Constitution de 1946 a consacré le droit à l'éducation sur notre territoire. Pour les élèves étrangers primo-arrivants qui relèvent du premier degré, cette responsabilité incombe aux mairies qui les accueillent. En cas de refus du maire de scolariser l'enfant, le préfet peut le faire, mais c'est une procédure ...

L'information est déjà fournie aux personnes au moment du renouvellement de leur titre de séjour. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Voudriez-vous le retirer ? À défaut, avis défavorable.

Monsieur Coquerel, il existe déjà des exemptions de ces frais et taxes dans certains cas, notamment pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Je précise en outre que ces taxes et droits de timbre permettent de financer le contrat d'intégration républicaine auquel nous sommes très attachés, car il permet d'améliorer l'...

Votre proposition modifierait trop profondément le rôle de cette commission, qui doit rester consultatif. Il ne faut pas qu'elle lie à ce point l'administration. Avis défavorable.