Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

L'amélioration de l'apprentissage de la langue et de la formation civique est une priorité du Gouvernement et du groupe LaREM, puisqu'il s'agit d'une proposition du rapport d'Aurélien Taché. L'Assemblée a voté un amendement du Gouvernement visant à augmenter le volume d'heures d'apprentissage de la langue, ainsi que des mesures favorisant l'ins...

Les ateliers sociolinguistiques sont déjà financés par les préfectures. Au sein de la politique nationale d'accompagnement de d'intégration des étrangers en France, ils figurent à l'action 12 du programme 104, que je vous invite à étudier. Les associations peuvent se rapprocher de ces ateliers. L'amendement étant satisfait, j'émets un avis déf...

C'est une proposition intéressante dans l'optique d'améliorer l'apprentissage de la langue française, mais il ne me semble pas que cela relève du niveau législatif. Cela pourra être discuté dans le cadre de la conclusion du nouveau contrat d'intégration républicaine, tel qu'il résulte de l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté, avec ...

Monsieur Diard, vous avez une très bonne idée : vous voulez un rapport du Gouvernement sur l'asile et l'immigration. Il se trouve qu'il existe déjà ! Prévu par l'article L. 111-10 du CESEDA, il a été complété par un amendement du groupe MODEM lors de nos travaux en commission. Il sera dorénavant présenté tous les ans à date fixe, au mois d'octo...

Nous avons déjà eu à plusieurs reprises ce débat sur les formations collégiales et les rapporteurs publics, et notre avis reste défavorable.

Vous proposez, cher collègue, de modifier des dispositions votées dans le cadre de l'article 12 – vous proposiez déjà, lors de son examen, de les modifier. Par cohérence avec ce que nous avons voté alors, la commission émet un avis défavorable.

Nous partageons votre préoccupation de protection des victimes de traite d'êtres humains ayant commis des infractions dans ce cadre, chère collègue. Néanmoins, votre demande est déjà satisfaite par le code pénal. Les articles 122-2 et 122-7 du code pénal prévoient respectivement l'irresponsabilité pénale d'une personne ayant agi « sous l'empir...

L'amendement no 223 actualise une référence de droit européen. L'amendement no 705 corrige une erreur de référence. Les amendements nos 738 et 811 sont des amendements de coordination.

Merci, monsieur Kamardine, de nous avoir parlé à plusieurs reprises de la situation difficile vécue à Mayotte. Pour répondre aussi à Éric Coquerel, je souligne que nous avons plusieurs fois débattu de ce sujet, et que M. le ministre d'État a assuré que ces problèmes étaient pris en considération. Avis défavorable à l'ensemble des amendements p...

Nous avons évoqué ce sujet en commission. L'OFPRA est déjà prêt à former les agents de préfecture. Il ne semble pas judicieux de repousser la mise en oeuvre de cette mesure. Quant au rapport d'évaluation, je suis convaincue que nos collègues Jean-Noël Barrot, Stanislas Guerini et Elodie Jacquier-Laforge, qui sont rapporteurs de la mission « Im...

Madame Krimi, je sais ce que nous a dit Pascal Brice, directeur de l'OFPRA, lors des auditions. Mais évidemment, il faut attendre le vote définitif de la loi pour préparer un programme. Si celui-ci est déjà prévu, il ne peut pas être communiqué, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques, avant le vote de ce texte.

Je suis absolument d'accord sur le principe, mais nous avons eu cette discussion en commission des lois : il est difficile dans cet article, à la différence du projet de loi pour une société de confiance, de déterminer les parties prenantes qui pourraient être consultées. Je maintiens donc mon avis défavorable.

Une fois n'est pas coutume, madame Ménard, je partage votre point de vue : je crois, moi aussi, que les mots du titre d'un projet de loi en traduisent la teneur.

Or le travail que nous avons mené ici depuis de longues heures est conforme à notre triple objectif d'agir sur l'immigration, sur l'asile et sur l'intégration. Ce texte de loi mérite bien son titre : « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».

Je laisserai M. le ministre d'État vous répondre sur un sujet qui dépasse de beaucoup notre texte de loi. J'émets, pour ma part, un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Le placement sous assignation à résidence d'un étranger a été accepté par le Conseil constitutionnel dans sa question prioritaire de constitutionnalité du 30 novembre 2017. Il s'agit ici d'éviter tout risque de fuite et de garantir l'effectivité des départs volontaires. Avis défavorable pour l'ensemble de ces amendements.

Avec l'assignation à résidence, qui est la mesure privilégiée, la mise en rétention est un moyen pour faire exécuter les mesures d'éloignement. Si nous pouvons tous être d'accord pour faire respecter l'État de droit, nous devons trouver des solutions concrètes pour mettre fin aux dysfonctionnements car, on le sait, les taux d'exécution des OQTF...

L'étranger qui se maintient sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire peut déjà être assigné à résidence. L'amendement étant satisfait, l'avis sera défavorable.

Ce n'est ni simple, ni compliqué : je ne donne d'avis favorable à aucune demande de rapport, aussi intéressants soient-ils. Je vous suggère de vous charger vous-même de les rédiger. Avis défavorable.

Il fallait au contraire rendre plus efficace l'assignation à résidence, qui est moins privative de liberté. C'est l'un des objectifs de ce texte. Avis défavorable.