Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

La répression de la fraude documentaire est importante, notamment pour lutter contre les passeurs et contre tous ceux qui emploient des travailleurs illégaux. L'avis est donc défavorable.

Il se trouve que le dispositif que vous proposez est déjà exactement prévu à l'alinéa 16 de l'article 19. Votre amendement est donc entièrement satisfait, et je vous demande de le retirer.

C'est sur cette construction exacte du séquençage, incluant ces rebonds exceptionnels, qui correspondent à des manoeuvres dilatoires très précises, que repose tout l'équilibre de la disposition. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. La position d'équilibre que nous avons trouvée avec le Gouvernement est tout à fait satisfaisante. Avis défavorable.

Vous ne pouvez pas dire qu'il y a une justice bis pour les étrangers, madame Obono, puisqu'un certain nombre de contentieux font déjà l'objet de la procédure avec rapporteur unique.

Nous avons déjà eu le débat sur le recours à la vidéo-audience. Pour les personnes placées en rétention, cette disposition est particulièrement essentielle. Certes, ne pas multiplier les escortes de policiers trop lourdes peut être une question de deniers publics, mais c'est aussi une question de lourdeur pour les requérants et les retenus eux-...

Je crois qu'il faut laisser au juge une marge d'appréciation : c'est à lui de décider quelle peine il doit prononcer. Avis défavorable.

Je suis un peu ennuyée, ma chère collègue, car il n'est pas question, dans votre amendement, de la préoccupation dont vous avez fait état, et que je partage : il s'agit en fait de la présence physique de l'interprète pendant les vidéo-audiences. Nous en avons déjà parlé : nous vous avions expliqué qu'il était très compliqué d'avoir des interprè...

Comme on l'a rappelé, je suis à l'initiative de l'article 19 bis. Je vous rappelle, monsieur Ciotti, que l'ITF existe déjà, par principe, pour les infractions liées au terrorisme. Il ne me paraît pas judicieux de l'étendre à tous les types d'infraction. Une marge de manoeuvre doit être laissée au juge pour la prononcer ou non. Avis défavorable.

Dès lors qu'un étranger en situation régulière contribue de la même façon qu'un résident national, il n'y a aucune raison de différer le versement des prestations sociales. Avis défavorable.

La mise en rétention administrative est tout de même une mesure privative de liberté et doit donc rester avant tout un moyen en vue de l'éloignement. L'avis est défavorable.

Bien au contraire, notre objectif est de rendre l'assignation à résidence plus efficace, afin qu'elle puisse être plus utilisée que le placement en centre de rétention administrative : l'avis de la commission est donc défavorable.

Nous considérons toujours que substituer une rétention à une assignation à résidence est plutôt une bonne mesure : l'avis de la commission est donc défavorable.

Mon cher collègue, je vous précise que le placement en rétention est décidé lorsque l'assignation à résidence n'est pas possible en raison d'un risque de fuite caractérisé. Or, si l'étranger concerné est une personne en situation de handicap, il y a peu de chances que l'on relève qu'il existe un risque de fuite de sa part. En outre, l'adoption...

Cher collègue, j'émets un avis défavorable concernant tous les amendements visant à demander des rapports, car ils alourdissent les projets de loi. Au contraire, j'estime que chaque député peut se saisir d'un sujet pour remettre ensuite lui-même un rapport.

Pour les mêmes raisons de santé publique et d'humanité, liées à notre histoire, nous ne restreindrons pas le champ de l'aide médicale d'État. Avis défavorable.

Madame Panot, l'une de vos collègues avait déjà présenté cet amendement en commission. Je vous fais donc la même réponse : sur proposition de Mme la présidente de la commission des lois, nous sommes un certain nombre de commissaires à avoir visité des CRA. D'ailleurs, un certain nombre d'autres députés, membres du groupe majoritaire mais non m...

Madame Panot, allez passer dix jours dans un CRA si vous le souhaitez. Nous faisons, pour notre part, notre travail de façon extrêmement sérieuse : c'est ce qui nous a permis de faire avancer le projet de loi.

Non, nous ne toucherons pas à l'aide médicale d'État dans ce texte. Avis défavorable à tous ces amendements.

En réalité, la suppression de l'assignation à résidence de longue durée avait déjà été votée dans le cadre de la « loi Dublin » adoptée entre-temps. L'article 17 ne contient, à cet égard, que des dispositions de coordination. La vraie mesure de fond est l'allongement de la plage horaire de contrôle durant l'assignation à résidence : nous y teno...