Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Il me paraît difficile d'étendre à ce point l'assignation à résidence, surtout concernant une personne qui attend une décision de justice et n'est pas dépourvue de droit ni de titre. Avis défavorable.

Je me suis rendue à la frontière franco-italienne à Montgenèvre, où j'ai pu constater dans quelles conditions les personnes arrivaient. L'important est de faire respecter le droit. Même s'il s'agit bien de refus d'admission, les conditions sont telles – la neige, par exemple – que même la police aux frontières a tout intérêt à l'existence de ce...

Lors des auditions, tant les magistrats que les syndicats de la CNDA nous ont dit qu'ils ne jugeaient pas souhaitable que le juge de l'asile récupère l'ensemble de ce contentieux. Ils considèrent que le juge administratif, en sa qualité de juge de l'éloignement, est tout indiqué pour statuer sur une demande tendant à rendre suspensif le recours...

Dans tous les cas, il sera possible de garantir l'effectivité du recours, qui est une exigence posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Je rends moi aussi hommage aux policiers que j'ai pu rencontrer à la frontière franco-italienne, mais je fais l'analyse contraire. Je pense que c'est précisément parce qu'ils tiennent compte de cette vulnérabilité et qu'on leur reproche de ne pas le faire qu'il faut inscrire dans la loi qu'une attention particulière est accordée aux personnes v...

Les amendements adoptés en commission précisent que toutes les garanties qu'ils prévoient doivent être apportées pour que l'audience puisse se tenir par communication audiovisuelle. Si les garanties en matière de qualité de la transmission – Mme Vichnievsky y a fait allusion – ou de confidentialité ne sont pas apportées, alors l'audience ne pou...

Cet amendement porte bien sur des refus d'entrée. Il convient donc de prendre en considération la vulnérabilité. Je me suis évidemment aperçue, lors de ma visite à la frontière franco-italienne, que la police aux frontières hésite parfois sur la minorité d'une personne. Toutefois, plutôt que de la relâcher en pleine nuit dans la neige, elle pré...

Cette possibilité d'éloignement du territoire avant la décision de la CNDA existe déjà depuis la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Aujourd'hui, on ne procède qu'à un élargissement de cette disposition, qui avait été jugée tout à fait correcte en 2015. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il ne faut pas caricaturer le recours à la vidéo-audience : cette piste est largement évoquée pour moderniser l'ensemble de la justice, dans le cadre des chantiers de la justice menés par Mme la garde des sceaux.

La médecine aura elle aussi de plus en plus recours à la télémédecine pour alléger les procédures.

On a parlé d'humanité : pour les requérants, les déplacements sont extrêmement lourds. Quant à la bienveillance que vous avez évoquée, je vous rappelle que nous avons tous également fait campagne sur la maîtrise des dépenses publiques. Tel est l'équilibre que nous devons trouver pour permettre un bon fonctionnement de la justice.

Pour rendre cette mesure efficace, il est important de donner un caractère général à l'application de ce dispositif. Avis défavorable aux deux amendements.

Vous aurez beau essayer à différents articles, nous préserverons toujours le droit au recours effectif. J'émets donc un avis défavorable.

Monsieur Ciotti, ce que vous appelez des petits pas ou des pudeurs de violette, c'est justement cette ligne de crête que nous essayons de tenir, cette ligne d'équilibre entre une exigence de pragmatisme, la nécessité de préserver la procédure du droit d'asile et un principe d'humanité qu'il faut toujours garder à l'esprit.

C'est l'objet des amendements que nous avons adoptés et qui visent à garantir les droits du requérant. Il est vrai qu'il est difficile de concilier efficacité et humanité, mais nous y arrivons grâce aux nombreuses auditions que nous avons menées : nous avons écouté des magistrats ainsi que les associations. Monsieur Ciotti, vos amendements s'é...

Nous avons longuement eu ce débat en commission. Dès lors que le droit au recours est préservé, les dispositions prévues par le texte, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont tout à fait correctes. L'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

Monsieur David, vous savez bien que l'exception liée à la menace terroriste est acceptée par nos partenaires et tout à fait prévue dans les accords de Schengen. Compte tenu de la menace terroriste qui continue de peser sur nous, il est important d'en rester à cet esprit-là. Avis défavorable.

Dans le cadre de nos travaux en commission, M. Giraud avait déposé un amendement, cosigné par les membres du groupe La République en marche et moi-même, visant à faire définir par décret en Conseil d'État une zone dans laquelle il serait possible de refuser l'accès au territoire aux personnes contrôlées. L'amendement no 631 préserve la soupless...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais nous poursuivons aussi celui de rendre la justice dans les meilleures conditions par le recours à la vidéo-audience et il faut être aussi opérationnels que possible. Soyons clairs : aujourd'hui, à la CNDA, certaines langues ne peuvent déjà pas être représentées par des interprètes et, dans ces cas...

Quoiqu'il arrive, il y aura toujours la présence de l'avocat auprès du requérant : c'est essentiel. Je comprends ce besoin d'une figure rassurante, auquel il sera répondu par la présence de l'avocat. Pour ce qui est de la présence permanente, systématique de l'interprète, je m'en suis déjà expliquée : c'est trop compliqué à mettre en place opér...