Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Manifestement, madame Rubin, vous n'avez pas défendu l'amendement no 930, qui vise l'alinéa 3 de l'article 10 relatif aux OQTF décidées après la notification de la décision de l'OFPRA. Cet alinéa a été adopté par cohérence avec l'article 8. L'avis de la commission est défavorable.

Nous avons déjà débattu de ce sujet avec M. le ministre d'État. L'inscription dans le fichier S ne peut à elle seule valoir OQTF. L'avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

Je rappelle qu'une sanction administrative, en droit français, ne peut être prononcée que par un juge – ce qui en fait une sanction pénale – ou par l'administration si elle est assortie d'une appréciation prenant en compte d'autres aspects que la condamnation pénale. Celle-ci ne peut, à elle seule, justifier une OQTF, comme vous le souhaitez, c...

Monsieur Mbaye, si je comprends votre préoccupation, je vous rappelle que la loi de 2015, qui a institué cet hébergement directif, prévoit déjà l'hébergement en région. Le dispositif n'est toutefois pas assez contraignant. Le texte rend donc plus contraignante cette orientation mais sans remettre en cause le fait que l'hébergement doive être p...

Je comprends l'intention qui motive une telle disposition, mais elle me semble un peu difficile à mettre en oeuvre. En outre, il pourrait en résulter des cas dans lesquels l'étranger pourrait se soustraire à ses obligations. L'avis de la commission est défavorable.

Pour mémoire, l'Assemblée nationale avait voté la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui fixait à quinze jours le délai au cours duquel un étranger peut user de son droit de recours à l'encontre une décision de transfert le concernant. Or, lorsque cette même proposition de loi est revenue du Sénat, le délai avait été réduit à sept jours. P...

Un tel souci nous est dicté par notre histoire, notre justice, notre Constitution : il me semble par conséquent tout à fait normal de pouvoir, quelles que soient les personnes visées et quelles que soient les procédures, préserver ce droit effectif au recours. La commission est donc défavorable à ces trois amendements de suppression.

Dès lors que l'on permet à l'étranger d'organiser son retour volontaire, il convient de lui laisser un délai suffisant pour le faire. J'insiste sur le fait que cette procédure est particulièrement humaine. Elle permet à l'étranger d'organiser son retour dans son pays d'origine et d'y préparer sa vie future. Elle est en outre efficace, car elle...

Non, monsieur Letchimy, je ne reconnaîtrai pas ce que vous me demandez de reconnaître, parce que l'alinéa 8 de l'article 9 précise que l'OFII détermine la région de résidence « en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 », lequel prévoit précisément...

Si, puisque tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, c'est prendre en compte, pour lui proposer une orientation, le fait qu'il a déjà de la famille installée dans une région ou qu'il y a déjà noué des contacts. C'est ce système, qui fonctionne en Allemagne, que nous voulons adopter.

Avis défavorable. On parle de gens qui ont présenté des documents frauduleux, ou qui ont exprimé un désir de fuite.

Votre amendement est moins précis et moins protecteur que l'article L. 744-6 du CESEDA, qui dispose que l'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes ou les victimes de la traite des êtres humains. Votre amendement étant ...

Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le refus par l'étranger de la prise des empreintes supprime le délai de retour volontaire. Je ne vois pas ce qu'ajoute la précision proposée par votre amendement.

Avis défavorable. Ni une inscription à un fichier ni une enquête ne constituent une sanction. Dès lors, elles ne peuvent entraîner l'expulsion.

En effet, la directive « retour » fixe un délai maximal de cinq ans. Avis défavorable aux deux amendements.

La scolarisation des enfants des demandeurs d'asile constitue une obligation, et non une option. Cependant, elle est à la charge des mairies. Si nous transférions cette charge à l'OFII, nous permettrions, d'une certaine manière, aux maires de se soustraire à cette obligation. Il est important que les informations relatives à la scolarisation e...

Ces conditions sont déjà prises en compte dans les propositions d'hébergement. Si les raisons liées à la vie familiale et personnelle sont mentionnées dans la loi, d'un point de vue opérationnel, tous ces critères sont retenus et font l'objet de questions posées lors de l'entretien d'enregistrement de la demande et avant l'orientation des deman...

Comme vient de l'expliquer Jean Terlier, cette mesure est très importante pour respecter l'exigence du Conseil constitutionnel d'une intervention du juge dans un délai de sept jours maximum – le juge des libertés dans un délai de quatre jours et le juge administratif dans un délai de six jours. Avis défavorable.

La suppression de cette disposition irait à l'encontre de l'objectif d'accélérer les procédures pour les demandeurs d'asile déboutés.

Votre proposition aurait pour effet de multiplier les juges. J'ajoute que le rapporteur public est absent dans de nombreux contentieux. Avis défavorable.