Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

S'agissant de la procédure accélérée pour les personnes présentant une menace grave pour l'ordre public, il me semble que la demande d'asile doit être instruite, évidemment, mais le plus rapidement possible eu égard à la gravité de cette menace pour la sécurité de nos concitoyens. Quant au délai de quinze jours pour demander l'aide juridictionn...

Je vous propose, mon cher collègue, de conserver cet ajout du groupe Les Républicains au Sénat, qui me semble très bon. Avis défavorable.

La vidéo-audience n'est pas motivée seulement par des économies d'argent et de temps, mais aussi par le respect de la dignité des demandeurs, notamment lorsqu'ils sont placés en rétention, parce que cela leur évite de longs déplacements sous escorte. Je vous rappelle, ma chère collègue, que le magistrat pourra à tout moment décider de ne pas fa...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a validé en 2011 le recours à la vidéo-audience.

Madame Vichnievsky, nous en avons déjà parlé : il est impossible d'avoir recours à un interprète dans toutes les langues, y compris les plus rares. Le recours à l'interprète par téléphone existe déjà. L'avis est donc défavorable.

Comme je l'ai déjà dit, j'ai moi-même assisté à des vidéo-audiences : il me semble que le contact peut également passer dans ce cas. Certains de nos collègues qui sont avocats disent même que parfois, la dignité est mieux respectée avec la vidéo qu'en direct, parce que c'est moins impressionnant.

Madame Vichnievsky, nous avons déjà eu cet échange en première lecture ainsi qu'en commission. Il me semble que la bonne administration de la justice est d'appliquer le recours à la vidéo-audience à tout le monde, quelles que soient les situations individuelles. En effet, cela ne doit pas être vu comme une sanction. Il n'y a donc pas de raison ...

Avis défavorable : il faut accélérer les procédures tout en garantissant le droit au recours équitable.

Cet amendement est quasiment identique au précédent, à une petite différence de rédaction près. Je demande donc à M. Rupin de bien vouloir retirer son amendement, car le mien s'inscrit dans la même logique : tout étranger débouté du droit d'asile pourra déposer, dans les quinze jours, un recours simplifié, donc le plus sommaire possible. Il aur...

Votre amendement n'est pas totalement normatif et n'ajoute pas grand-chose au droit existant, qui précise bien que l'aide juridictionnelle doit être sollicitée dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nous avons prévu, dans le budget 2018, d'accorder cinquante-et-un agents supplémentaires à la CNDA, ce qui permet d'ouvrir deux nouvelles chambres. Nous avons donc largement pris en compte les moyens dont cette cour avait besoin pour rendre une justice de qualité. Respectueuse de l'indépendance de la CNDA, je ne me permettrai pas de juger de l...

Nous venons justement d'ouvrir deux nouvelles chambres grâce à des effectifs supplémentaires et nous avons réduit les délais de recours. Il est important d'envisager le fonctionnement de cette instance dans sa globalité et le délai de cinq mois me paraît raisonnable. Avis défavorable.

Nous avons voté, hier, l'article 4 qui permet d'étendre les motifs de refus ou de retrait des protections par l'OFPRA pour des cas de menace grave à l'ordre public. Nous avons soumis les recours contre ces décisions à la procédure accélérée « à cinq semaines » pour rendre effective la mesure votée à l'article 4, hier. Par cohérence, avis défav...

Le recours à la vidéo-audience a soulevé, en effet, de nombreux doutes, notamment de la part de notre collègue Laurence Vichnievsky. J'ai moi-même, au cours de la préparation de ce texte, pu assister à la fois à des vidéo-audiences devant la CNDA et à des audiences en direct, ce qui m'a permis de comparer. Le requérant n'est pas forcément plus ...

Les amendements adoptés en commission précisent que toutes les garanties qu'ils prévoient doivent être apportées pour que l'audience puisse se tenir par communication audiovisuelle. Si les garanties en matière de qualité de la transmission – Mme Vichnievsky y a fait allusion – ou de confidentialité ne sont pas apportées, alors l'audience ne pou...

Il ne faut pas caricaturer le recours à la vidéo-audience : cette piste est largement évoquée pour moderniser l'ensemble de la justice, dans le cadre des chantiers de la justice menés par Mme la garde des sceaux.

La médecine aura elle aussi de plus en plus recours à la télémédecine pour alléger les procédures.

On a parlé d'humanité : pour les requérants, les déplacements sont extrêmement lourds. Quant à la bienveillance que vous avez évoquée, je vous rappelle que nous avons tous également fait campagne sur la maîtrise des dépenses publiques. Tel est l'équilibre que nous devons trouver pour permettre un bon fonctionnement de la justice.

Pour rendre cette mesure efficace, il est important de donner un caractère général à l'application de ce dispositif. Avis défavorable aux deux amendements.

Monsieur Ciotti, ce que vous appelez des petits pas ou des pudeurs de violette, c'est justement cette ligne de crête que nous essayons de tenir, cette ligne d'équilibre entre une exigence de pragmatisme, la nécessité de préserver la procédure du droit d'asile et un principe d'humanité qu'il faut toujours garder à l'esprit.