Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 66 bis)

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au sein de ce conseil ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les membres désignés » les mots : « La désignation de membres ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « respectent » le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Sous-amendement ...

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « au sein de ce conseil. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les membres désignés », les mots : « La désignation de ses membres ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’Eurométropole », les mots : « du maire de la ville ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’Eurométropole », les mots : « la ville ». III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « la s...

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2223‑42‑1. – Lorsque le corps d’une personne décédée a été placé dans un cercueil composé d’un matériau présentant un obstacle à la crémation pour assurer son transport, une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être sollicitée auprès du maire. ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement supprime la dérogation au délai maximal de droit commun de 48 heures pour le transport d’un corps sans cercueil, ce délai devant être maintenu pour des raisons sanitaires. La décomposition du corps passé ce délai ne garantit en effet plus dans la majorité des cas un tr...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dispositions du titre 3 du présent livre », les mots : « chapitres I^er à IV du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « de », les mots : « portant sur ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’identifier auprès de », les mots : « de signaler à ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Les mots : « organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d’utilité sociale » » sont remplacés par les mots : « associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité ». II. – En c...

Au début de l’alinéa 13, insérer la référence : « III. – » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « y ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt-sept ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable à compter du premier renouvellement du conseil économique, social et environnemental régional qui suit la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Ce sous-ame...

À l’alinéa 45, substituer au mot : « compensations », le mot : « compensation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 312‑1-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le mot : « mises » est remplacé par les mots : « et les codes sources, notamment ceux mettant en œuvre des traitements algorithmiques, mis ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, avec les collectivités territoriales concernées, le directeur général de l'agence régionale de santé d...

Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, en Guadeloupe et en Martinique, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de surveillance de l’imprégnation de la population, de formation des professionnels de santé et des socioprofessionnels concernés, vi...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec col...

Au début du cinquième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, les mots : « Il prépare » sont remplacés par les mots : « Après consultation des collectivités territoriales concernées, il prépare ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les collectivités territoriales concernées soient consultées par le directe...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particularités » est remplacé par les mots : « caractéristiques et contraintes particulières » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « défense » sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales qui le souhaitent ». Exposé som...