État au service d'une société de confiance
(Article 26)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le droit à l'erreur s'applique en cas de retard de cinq jours de transmission de la déclaration préalable à l'embauche. » Exposé sommaire : La déclaration préalable à l'embauche permet d'informer les services de l'État de la date d'entrée dans l'entreprise d'un nouveau salarié. Ce document perme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En outre, cette ordonnance définit les conditions de sortie de l'expérimentation, à terme ou avant l'expérimentation du délai de dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une visibilité de long terme des expérimentations de rapprochement, regroupement et fusion qui seront menées...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 6, après le mot : « apportée », insérer les mots : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ». II. – À la fin du même alinéa, après le mot : « contrôlés », insérer les mots : « après l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de perm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder trois mois. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 593‑2 », la référence : « L. 593‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par cohérence avec les autres articles du code de l'environnement cités à l'alinéa 3, il convient de remplacer la référence à l'article L. 593‑2, qui renvoie à une définition générale des installations nucléaires...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui sont proposées ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions de ce...