Bioéthique
(Avant l'article 1er a)

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire cha...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire cha...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai d’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple de 12 à 14 semaines. En effet, de par sa réalisation sur avis d’un comité médical, et les équipes des CPDPN n’étant pas organis...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil prévue à l’article 61‑5 du code civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l’assistance médicale à la procréation les hommes trans céli...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n'entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique. Ils rappellent toutefois que ces personnels ne sont pas des médecins et qu'en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans un rapport publié en 2008, l’Agence d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données recueillies sont incessibles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes, si jamais un centre public ou privé à but non lucratif faisait défaut dans un département. Si les auteurs de cet amendement se félicitent des avancées permis...

I. – À l’alinéa 26, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 51, substituer au mot : « notaire », le mot : « juge ». Exposé sommaire : Après la promulgation de ce projet de loi, le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque là entre les mains des juges et de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique. Ils rappellent toutefois que ces personnels ne sont pas des médecins et qu’en matière de génétique, il reste préférable que la prescription médicale soit obligatoire.

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans un rapport publié en 2008,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le consentement exprès, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives d...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Tout autre élément ou information qu’elles souhaiteraient laisser. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité pour les donneurs de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. La restriction actuellement prévue par le projet de l...

Après l'alinéa 42, insérer un alinéa anis rédigé : «3°bis  Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, proposer aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expo...

Après l’alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis D’un député et d’un sénateur ; » Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important confié à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, il apparaît essentiel qu’un député et un sénateur y trouvent une place. Cette présence permettrait aux par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 52, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civi...

Rétablir ainsi l’alinéa 19 : « V. – La recherche sur les causes de l’infertilité est encouragée, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens ou des ondes électromagnétiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’alinéa tel qu’il fut adopté par l’Assemblée nationale, avant d’être su...