Respect des principes de la république
(Après l'article 14 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Education nationale pose ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Education nationale pose ...

Substituer aux alinéas 12 à 30 les sept alinéas suivants : « 4° Les articles L. 442‑2 et L. 442‑3 sont abrogés ; « 4° bis L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – À la première phrase, les ...

Supprimer les alinéas 11 à 32. Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées à l’Education nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car il ne prévoit aucune protection pour les femmes ayant épousé, sous la contrainte, un mari qui s’est avéré par la suite polygame. Aucune donnée chiffrée précise ne permet de mesurer la réalité de ces situations pourtant elles existent b...

Après le premier alinéa de l’article L. 316‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause pour délit de polygamie, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjugales », sont insérés les mots : « ou a été victime de pratique de polygamie ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement réaffirment leur opposition ferme à la pratique de la polyg...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions intervenues en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy, en matière de séparation des églises et de l’État. Exposé sommaire : Dans les Outre-Mer où la question...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Toute association, par définition, est susceptible de respecter la Constitution et la République, et doit se conformer à ses principes. Et chacun de ses membres en a évidemment l'obligation également. C'est ce qui se passe déjà dans les Outre-Mer où de nombreuses associations cultuelles vivent en harmon...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « contenus dans le contrat d’engagement républicain » les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ce ...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « ne peut procéder à un examen et ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de préciser qu'un professionnel de santé ne peut pas procéder à un "test de virginité". Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, ce sont bien ces test de virginité - examens pratiqu...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « raisons », insérer le mot : « objectives ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour lui garantir un accompagnement adéquat. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à imposer au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers...

La République française institue une journée nationale de lutte contre le sexisme. Exposé sommaire : Polygamie, mariages forcés, certificats de virginité : les violences visées par le chapitre 3 du présent projet de loi ont en commun de n’exister que dans une certaine partie de la population, et donnent à voir la violence sexiste comme une im...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre des programmes d’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée, prévus par la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001, relative à l’interruption volontaire de...

Le cinquième alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de revenir sur l’obligation faite aux jeunes femmes de fournir un certificat de non-excision dans le cadre d’une demande d’asile. Si une enfant mineure est exposée, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 à 26. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les cosignataires de cet amendement proposent que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Education nationale. Le manque d’encadrement de l’État sur ces écoles qui ne sont pas rattachées ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : À l’instar de l’avis du Haut Conseil à la Vie associative (HCVA), les cosignataires estiment que la rédaction actuelle de cet alinéa créée une présomption de responsabilité du fait d’autrui susceptible d’entrainer la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres, allant à l’encontre d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :