Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 26 sexies lequel autorise la prise d'empreintes et de photographies des mineurs non accompagnés lors de la phase d'évaluation, en l'absence de tout document d'identité susceptible d'être authentifié. Cette mesure, sous couvert de lutte contre la fraude,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d'élargir le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français et d'en systématiser le prononcé. Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s'inscrit de nouveau dans une logi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Même si le Sénat a utilement supprimé certaines habilitations, le recours aux ordonna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 8 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel permet de faciliter le recours aux enquêtes administratives préalablement à certaines décisions d'agrément ou d'autorisation de personnes extérieures accédant aux centres de rétention. Par cette disposition, il s'agit en réalité d'étendre encore un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 19 bis A, lequel accentue encore un peu plus une logique répressive à l'encontre des étrangers. Il prévoit notamment une peine de trois ans d'emprisonnement pour tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à une interdiction admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 26 quater lequel prévoit la création d'un fichier national biométrique des étrangers qui auront été déclarés majeurs dans le cadre de leur évaluation par un département auprès duquel ils auraient sollicité la protection de l'enfance. Sous couvert de pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. D'une part, il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des conditions m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par la commission des Lois du Sénat, réduit de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire qui peut être accordé aux étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF). Or, ce délai de 30 jours est très important pour la suite de la procédure car il enferm...