Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier

216 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL463 au texte N° 1349 - Article 36 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

07/11/2018 — Amendement N° CL460 au texte N° 1349 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d'autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de...

07/11/2018 — Amendement N° CL462 au texte N° 1349 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la représentation obligatoire du justiciable par un avocat devant le Conseil d'État ou la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les auteurs de cet amendement approuvent l'idée que chaque justiciable puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat. Néanmoins, l'article p...

07/11/2018 — Amendement N° CL473 au texte N° 1349 - Article 42 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'ac...

07/11/2018 — Amendement N° CL430 au texte N° 1349 - Article 37 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

07/11/2018 — Amendement N° CL472 au texte N° 1349 - Article 45 bis (Tombe)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 2, après le mot : « public, », insérer les mots : « une présentation des mesures mises en œuvre afin de respecter les droits des personnes en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par APF France handicap. Il propose que le rapport prévu par l'article 709-2 du code de procé...

07/11/2018 — Amendement N° CL461 au texte N° 1349 - Article 34 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « considérée comme constituant la consignation prévue au » les mots : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une pl...

07/11/2018 — Amendement N° CL469 au texte N° 1349 - Article 45 (Tombe)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 11, substituer par trois fois aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du barreau de Paris. Il vise à revenir sur la suppression du caractère systématique de l'aménagement des peines comprises entre un an et deux ans. Cette réforme...

07/11/2018 — Amendement N° CL464 au texte N° 1349 - Article 36 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli.` L'alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de...

07/11/2018 — Amendement N° CL467 au texte N° 1349 - Article 43 quater (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple, en laissant aux juridictions la possibilité d'y faire obstacle par une décision spéciale et motivée. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce retour de la révocation automatique du sursis, qui exis...

07/11/2018 — Amendement N° CL457 au texte N° 1349 - Article 33 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

A l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « procureur général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impart...

07/11/2018 — Amendement N° CL468 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

07/11/2018 — Amendement N° CL447 au texte N° 1349 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. Il vise à garantir la présence de l'avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l'i...

07/11/2018 — Amendement N° CL456 au texte N° 1349 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

 « Section ... « Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire « I. – Au deuxième alinéa de l'article 77‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » sont supprimés. « II. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier ...

06/11/2018 — Amendement N° CL432 au texte N° 1349 - Article 6 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à mettre en place une expérimentation, d'une durée de trois ans, au cours de laquelle, dans certains départements, les organismes débiteurs des prestations familiales ou des officiers publics et ministériels pourraient délivrer des titres exécutoires portant sur la mod...

06/11/2018 — Amendement N° CL445 au texte N° 1349 - Article 27 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 tend à faciliter les possibilités, de recourir, au cours de l'enquête, aux interceptions de communications électroniques et aux techniques de géolocalisation. Le procureur pourra demander au juge des libertés et de la détention son accord pour autoriser des écoutes téléphoniques pour tou...

06/11/2018 — Amendement N° CL434 au texte N° 1349 - Article 6 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

A l'alinéa 5, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer » Exposé sommaire : Cet amendement qui reprend une proposition du Barreau de Paris vise à préciser que la demande modificative doit également prendre en compte, outre les revenus des parents, la situation particulière des finances du foyer...

06/11/2018 — Amendement N° CL440 au texte N° 1349 - Article 15 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe qui vise à supprimer le recours aux ordonnances, lequel prive le Parlement de débat et de la possibilité de mener une évaluation claire des dispositifs en vigueur.

06/11/2018 — Amendement N° CL455 au texte N° 1349 - Article 31 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 4, après les mots : « l'article 61‑3 », insérer les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassati...

06/11/2018 — Amendement N° CL444 au texte N° 1349 - Article 26 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'autoriser les plaintes et signalements en ligne et procède à des simplifications concernant la déclaration du domicile, le renvoi de l'action civile et la constitution de partie civile. Le nouvel article 15-3-1 dispose que, lorsque la plainte de la victime est adressée par ...