Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL465 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d'une infraction pour laquelle est encourue une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Déjà proposé lors de la loi Asile-Immigration, cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s'inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.
Un tel dispositif conduirait à l'élargissement disproportionné de l'interdiction judiciaire du territoire français en permettant son prononcé pour de nouvelles infractions, principalement délictuelles.
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