Modernisation de la distribution de la presse
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « La commission paritaire des publications et agences de presse détermine le caractère d’information politique et générale de ces journaux et publications. » Exposé sommaire : Ce projet de loi n’énumère pas quels seront les critères précis retenus permettant de distinguer les titres IPG de ce...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier une incohérence figurant dans ce projet de loi. Dans l’article 1, alinéa 10 il est fait mention qu’au minimum deux entreprises de presse peuvent monter une société coopérative de groupage de presse. Or, à l’alinéa 23 il e...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma couvre la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la société assure un...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrer...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne ne peuvent s’opposer à la demande de classement ou de référencem...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « d’une première proposition » les mots : « d’un accord ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement souhaite que la diffusion des titres hors IPG ne fasse pas l’objet d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente mais d’un véritable accord ent...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse intègre trois nouveaux membres nommés par le ministre chargé de la communication : un conseiller d’État, un magistrat de la Cour de Cassation et un magistrat de la Cour des Comptes. Les conditi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces sociétés agréées doivent se créer sous forme coopérative telle que défini à l’article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le statut coopératif des sociétés de distribution de la presse, principe ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE S'ABONNER À UN SERVICE Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00 Connexion & inscription Accueil Vos députés Travaux parlementaires ...

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