Système universel de retraite

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « II. – Elle verse aux régimes mentionnés au I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraite et à ceux dont relèvent les assurés mentionnés aux 3° , 5° et 10° de l’article L. 381‑32 des dotations destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permet d’acquérir un minimu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mesure qui prévoit que pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2022, le montant minimal annuel des retraites agricole...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales du calcul qui permet que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garanti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, notamment à l’alinéa 9 du présent article, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de b...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, à l’alinéa 7 du présent article, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base le tot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les aidants ». Exposé sommaire : L’amendement n° 23977 pose le principe selon lequel il est essentiel que le législateur, à l’occasion des réformes de notre système de retraite, prenne en considération les situations spécifiques des assurés. Il prévoit à cet égard, les personnes souffrant d’un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 26, après la référence : « I. », insérer les mots « et dans tous les cas pour le conjoint survivant d’un militaire, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 46, la réversion ne sera accessible qu’à partir de 55 ans lorsqu’un militaire décède en dehors du service. Il s’agit d’une régression importante par rapport au droit act...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le montant de la retraite de réversion ne peut être supérieur à un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Aucun montant maximum pour la retraite de réversion n’est prévu par le projet de loi. Afin d’assurer une orientation de la solidarité nationale vers les personnes qui en ont la plus g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de point attribué pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le forfait prévu ». Exposé sommaire : A partir du 1er enfant, une majoration de pension fixée par décret à 5% par enfant est p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Le 2°ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :