Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier

487 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 2574A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Herbillon, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Maillard, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Person, Mme R...

I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021 » ; 2° Aubdu 2 du VI, le montant : « 1 150 € » est remplacé par le montant : « 1 725 € ». II. - La perte de ...

15/10/2020 — Amendement N° 2568A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Herbillon, M. Claireaux, M. Besson-Moreau, M. Maillard, Mme Provendier, Mme Brulebois, M. Person, Mme R...

I. – L’article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « pour les dépenses engagées entre le 1er mai 2020 et le 31 décembre 2021. » ; 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a) Lea est ai...

15/10/2020 — Amendement N° 2494A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Herbillon, Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Hetzel, M. Sermier, M. Reda, Mme ...

I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins quatre œuvres au cours des vingt-quatre derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations ef...

15/10/2020 — Amendement N° 2493A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Herbillon, Mme Bergé, M. Claireaux, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Hetzel, M. Sermier, M. Reda, Mme ...

I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalis...

15/10/2020 — Amendement N° 2348A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Woerth, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bonnivard, Mme Bouche...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le risque de non recouvrement de créances en cas de refus de délivrance du certificat mentionné à l’article L. 111‑2 du code du patrimoine peut donner lieu à la Constitution d’une provision dans d...

15/10/2020 — Amendement N° 2287A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bonnivard, Mme Brenier

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 2018 l’impôt sur la fo...

15/10/2020 — Amendement N° 2240A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Benassaya, M. Forissier, M. Meyer, M. Gosselin, M. Herbillon...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation. » II. – La perte de recettes pou...

15/10/2020 — Amendement N° 2136A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Therry, M. Benassaya, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

15/10/2020 — Amendement N° 2117A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Therry, M. Benassaya, M. Cordier, M. Abad, Mme Trastour-Isnart

I. – Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année con...

15/10/2020 — Amendement N° 2113A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Therry, M. Benassaya, M. Cordier, M. Abad, Mme Trastour-Isnart

I. – À la première phrase dua du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021 ». II. – La perte de recettes...

15/10/2020 — Amendement N° 2111A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Therry, M. Benassaya, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

15/10/2020 — Amendement N° 1945A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, Mm...

I. - Après l’article 39decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39decies H et 39decies I ainsi rédigés : «Art. 39 decies H – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale ...

15/10/2020 — Amendement N° 1533A au texte N° 3360 - Article 25 (Retiré)
M. Woerth, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Bellecourt, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Barnier ») hors du budget général de l’État afin de garantir son enveloppe.

15/10/2020 — Amendement N° 1447A au texte N° 3360 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la première phrase du III de l’article 1727 du code général des impôts, le taux :« 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

15/10/2020 — Amendement N° 1353A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Levy, M. Sermier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Brun, M. ...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

15/10/2020 — Amendement N° 1332A rectifié au texte N° 3360 - Article 27 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Cattin, Mme Levy, M. Sermier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Brun, M. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...

15/10/2020 — Amendement N° 1280A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Cornut-Gentille, M. He...

I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la l...

15/10/2020 — Amendement N° 1279A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Cornut-G...

I. - L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du a du I est supprimé ; 2° À la fin du II, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

15/10/2020 — Amendement N° 1275A au texte N° 3360 - Article 4 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouc...

I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 et 63. III. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots : « en 2020 » les mots : « la même année ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67. V. – Compléter cet article par l’alinéa su...

15/10/2020 — Amendement N° 1274A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Bouc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5°Une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, dans les conditions définies au IV de l’article 3 de la loi n° du de finances pour 2021 ; « B. – Le 6° du I de l’article 1586 est ainsi rédigé : « ...