Lutte contre le dérèglement climatique

Au troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement, après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « la vente et ». Exposé sommaire : L’article L. 222‑6 du code de l’environnement prévoit les mesures pouvant être mises en œuvre, au titre des plans de protection de l’atmosphère (PPA), par les autorités compétentes en m...

Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « interdire », sont insérés les mots : « la vente et » ; 2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ». Exposé sommaire : L’article L. 222‑6 du code de l’environnement prévoit les mesures pouvant être mis...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Après de 10° du I du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de ch...

À l’alinéa 10, après le mot : « prospection », insérer les mots : « à la sélection d’un équipement de chauffage adapté ». Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l’atmosphère (PPA), à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritair...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le traitement des six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitue...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les agriculteurs sont pleinement conscients des enjeux « qualité de l’air » et climat et s’engagent dans des pratiques plus vertueuses vis-à-vis de ceux-ci, en fonction des contraintes de leur territoire et de leur système d’exploitation. En outre, différentes réglementations visant la qualité de l’air...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable...

L’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé. « Le système d’aides publi...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation, et du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑31 du même code, lorsque ce dernier est obligatoire : ». II....

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Toutefois, elles peuvent donner lieu, au moment de la cession d’un lot, à un remboursement de l’acquéreur au vendeur par convention devant notaire, hors droits de mutation. » Exposé sommaire : Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fond...

Après l’alinéa 17, il est inséré l’alinéa suivant « L’adoption du plan pluriannuel de travaux vaut maintien à la copropriété, durant la durée de ce plan, des éventuelles aides publiques allouées pour accompagner ces travaux. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Les aides publiques, par nature, sont évolutives, et les règles du jeu sont s...

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et leurs associations représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : Les stratégies nationales reposant sur une mise en œuvre par les collectivités doit faire l’objet d’une co-construction avec leurs associations représentatives au niveau na...

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées ...

À l’alinéa 8, après le mot : « peut », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les politiques de tarification des services publics locaux relèvent de la libre administration des collectivités. Le nouvel article du projet de loi ne doit pas conduire à imposer une seule modulation possible à partir d’un barème national fixé par déc...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « disponibles », insérer les mots : « , en association avec les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en charge des documents d’urbanisme et de planification de l’espace, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale de définition des aires protégées n’est plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les thèmes abordés dans le projet d’ordonnance portent sur des compétences majeures des collectivités locales, à savoir l’urbanisme qui est décentralisé. Il n’est pas concevable de recourir à une législation par voie d’ordonnances sur de tels sujets, au risque de priver la représentation nationale de t...