Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier

27 amendements trouvés


29/01/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux plu...

29/01/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de m...

29/01/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Br...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'exa...

29/01/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

29/01/2018 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Ci...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2, le nombre : « 3 000 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 5 000 » ; « 2° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maî...

29/01/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » les mots : « zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224‑10 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 3 et 5. Exposé sommaire : Le texte entend introduire ...

29/01/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Si, avant le 1er juillet 2019, les communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, se sont opposées, dans les conditions prévues au premier alinéa...

29/01/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fix...

29/01/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l'article 66 de ...

29/01/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l'article 66 de ...

22/01/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielle...

22/01/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'exa...

22/01/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

22/01/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 536 - Article 2 (Tombe)
M. Brun, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales,...

28/06/2018 — Amendement N° 53 au texte N° 1082 - Article 2 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Bouchet

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas dua du 1° du II de l'article 66 sont ainsi rédigés : « 8° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; » ; « 9° Assainissement des eaux ...

28/06/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 1082 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Bouchet

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

28/06/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 1082 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Bouchet

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de...

28/06/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 1082 - Titre (Non soutenu)
Mme Bonnivard

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquen...

28/06/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 1082 - Article 1er sexies (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « Au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels que définis à l'article L. 2224‑1 ». » Exposé sommaire : Cet amendement est issu...