Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable a...

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agr...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisat...

À l'alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « la clause relative au prix dans ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. I...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs r...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionne...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'exception des contrats écrits ou des contrats types prévus dans des accords interprofessionnels rendus obligatoires en application de la première section du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants qui lui remet dans un délai d'un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu'aurait la ratification de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ains...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l'ordre mentionné au premier alinéa est donné, l'autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d'informer le...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ». Exposé sommaire : L'amendemen...

L'article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412-5. – I. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. La même règl...