Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 602 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Poletti, M. Masson, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Exposé sommaire :
Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.
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