Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les deux premières occurrences des mots : « un ou ». II. - À la même phrase, après le mot : « échéant », insérer les mots : « et de façon secondaire ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose le principe d'une obligation de passer par un contrat écrit pour les relations commercia...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1.1 » le nombre : « 1.2 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à relever de 10 % , par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant pl...

I. - À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « le contrat de vente fait référence aux » les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix prend en compte les ». Exposé sommaire : La notion de « contractu...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une place centrale à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront e...

Avant le début des débats relatifs au projet de loi finances 2020, le Parlement remet au Gouvernement un rapport sur l'application du principe « préleveur-pollueur-payeur », et notamment des modifications qu'il implique dans l'élaboration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Ce rapport traite notamment de la transformation ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». Exposé sommai...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêm...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La fourniture d'un doggy-bag aux clients des restaurants représente une obligation supplémentaire venant s'ajouter à une liste déjà longue qui pèse sur la profession des restaurateurs : normes, réglementations et coûts supplémentaires. On peut s'interroger sur le bénéfice en terme d'environnement du re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l'intérêt des filières agricoles alimentaires et du déve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D introduit en Commission au Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats. Cette sortie du statut de déchets, qui renvoie toute la responsabilité sur l'utilisateur - l'agriculteur - alors que ce dern...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « renforcements des réseaux mentionnés » les mots : « adaptations des réseaux mentionnées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « naturel », insérer les mots : « y com...

I. – À l'alinéa 15, supprimer les mots : « d'une part ». II. – En conséquence, après le mot : « collective », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de resta...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Les chartes de bonnes pratiques concernant l'application de produis phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riverains au niveau départemental et sont à décliner au niveau local. L'objectif est de répondre au...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition.