Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 10)

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisDes actions de promotion et d'accompagnement favorisant la délivrance de contrats de locations pour activités saisonnières, d'une durée ne pouvant excéder neuf mois, en conformité avec l'article L. 145‑5 du code du commerce, pour les commerces des centres villes des communes situées dans une...

Après l'article L. 751‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 751‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑2‑1. – Il est créé dans chaque région une commission régionale d'aménagement commercial compétente pour les projets dont la zone de chalandise dépasse deux département et un seuil de surface de vente fixé par les autorités régionales....

À la section 2 du chapitre II du titre préliminaire, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux «Art. L. 302‑9‑3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, les constructions de loge...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou me...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, en fonction de la surface des bâtiments et du type ...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objec...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ; 2° À la première phrase du VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les m...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive sont systématiquem...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de poursuivre la politique de transfert de la compétence en matière de lutte contre l'habitat indigne de la commune vers l'intercommunalité, engagée par l'article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et introduite à l'article L 5211‑9‑2 du CGCT, cette ...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de constructio...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou ». IV. –...

Les articles L. 634‑3 à 634-5 et L. 635‑3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux personnes soumises aux 1° et 5° de l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Exposé...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement publ...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « La décision du représentant de l'État territorialement compétent est prise sur la base d'une étude d'impact préalable, diligentée sur avis conformes du représentant de l'État territorialement compétent, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui garantis...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...