Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 796 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 46 (consulter les débats)
L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ;
2° À la première phrase du VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification prévue au I ».
Exposé sommaire :
Actuellement, la loi oblige les communes concernées à disposer d'ici à 2025 d'un quota de logement social sur le total des résidences principales de 20 ou 25 %.
Or les communes qui deviennent éligibles aux critères de la loi SRU, quand leur population grandit ou quand elles intègrent des intercommunalités, se retrouvent soumises à une date butoir intenable qui ne tient pas compte de la spécificité de chaque commune.
Pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la loi, le présent amendement propose de fixer l'objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire afin d'introduire davantage de souplesse dans le dispositif.
Un tel dispositif doit permettre aux communes devenues éligibles à la loi SRU un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes.
Tel est l'objet de cet amendement.
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