Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour rappel, l'article L161-25 du Code de la sécurité sociale dispose que : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors ...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « octobre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : . Le PLFSS pour 2019 prévoit en l'état qu'à compter du 1er janvier 2019, un allégement permanent de cotisations d'assurance maladie de 6 points entrera en vigueur pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC et se substituera au CICE et au CITS, dans u...

I. – Substituer à l'alinéa 71 les cinq alinéas suivants : « 16° L'article L. 864‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 864‑1. – Ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu, les contrats individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de san...

I. – Les troisième à dixième lignes de la première colonne du tableau dua du Ibis de l'article 1010 du code général des impôts sont ainsi rédigées : « Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 70 Supérieur à 70 et inférieur ou égal à 110 Supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130 Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150 Supérieur à 150 et in...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « cotisations », insérer les mots : « et contributions ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux...

Le chapitre 5bis du titre III du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :« Fonds national d'épargne retraite » ; 2° Aux articles L. 135‑6 et L. 135‑10, toutes les occurrences des mots : « Fonds de réserve pour les retraites » sont remplacés par les mots : « Fonds national d'épargn...

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du...

I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 les dix-sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 241‑18 du même code est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241‑13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 241‑17, ouvre droit à une déductio...

I. – Après l'article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – L'article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l'exercice par un médecin retraité d'une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l'agence régionale de santé pour une durée cumulée n'ex...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes....

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La fiscalité qui...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » Exposé somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité présenté par l'établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se v...

À la première phrase de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 9° ». Exposé sommaire : Cet article de cohérence, en lien avec les deux articles précédents, a vocation à faire entrer les structures de la prévention et des soins en addictologie ain...

L'article L. 314‑7‑1 du code de l'action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312‑1. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas ...

I. – Après la première phrase de l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. » II – L'art...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d'alternative...

Rédiger ainsi cet article : « I.– Le V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...