Amendement N° 871 (Retiré)

Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 (UE) 2017/948) un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour l'homologation de l'ensemble des véhicules neufs.

Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à des valeurs d'émission de CO² plus élevées que dans l'ancien protocole (dit « protocole NEDC »).

Pendant une phase transitoire entre les anciennes et les nouvelles valeurs, l'administration va appliquer les valeurs dites « NEDC corrélées » faisant figurer, sur les certificats d'immatriculation (cartes grises) des valeurs d'émissions de CO² supérieures en moyenne de 6 %.

Ces valeurs font foi pour le calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS), au titre de sa première composante fondée sur les émissions de CO² des véhicules.

Sans modification du barème, il en résulte donc des hausses de TVS.

A titre d'exemple, un véhicule homologué à 100g de CO² dans l'ancien référentiel passe à 106g dans le référentiel NEDC corrélé. La composante CO² de la TVS passe alors de 200 euros à 477 euros.

Pourtant, en signant avec les acteurs de la filière automobile, le 22 mai 2018, le premier contrat stratégique de filière 2018‑2022, le Gouvernement a pris l'engagement d'une neutralité fiscale de ce changement de référentiel, en contrepartie d'efforts significatifs des constructeurs pour développer des véhicules sobres en carbone et des véhicules électriques.

Comme pour le malus en projet de loi de finances pour 2019, il convient de neutraliser les effets fiscaux du nouveau référentiel en adaptant en conséquence les seuils de la TVS (en grammes) par rapport à ceux de 2018.

Cet amendement décale donc de 6 % les valeurs de barème de la composante CO² de la TVS.

Il s'agit d'éviter un choc fiscal pour les entreprises lors de l'acquisition de nouveaux véhicules de sociétés et de tenir les engagements de l'État envers la filière.

Il s'agit également d'assurer la sincérité budgétaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale : la prévision de recettes au titre de la TVS pour 2019 figurant à l'annexe 4 du PLFSS (662 millions d'euros) ne tient en effet aucun compte des effets du changement de méthodes d'homologation sur le rendement de la taxe. Seul un ajustement du barème garantira une recette conforme à la prévision et évitera un prélèvement indu.