Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 511 (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Door, M. Masson, Mme Valentin, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Poletti, M. Verchère, M. Vialay, M. Grelier, Mme Le Grip, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Avant l'article 56
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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