Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 12 (appelé par priorité))

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compri...

Supprimer les alinéas 3,4 et 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux Départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la Région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive ...

I. – Supprimer les alinéas 40, 41 et 52. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2018 maint...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce encore davantage le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement et en durcissant son barème. Il est proposé par cet amendement de suppression de l'article d'en rester au barème actuel du malus qui incite à l'achat de véhicules moins po...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : «20182019202020212022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.1100 kg nets8,8110,7312,6513,4814,31 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydr...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux première et dernière phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au cours des...

I. – Supprimer les alinéas 44 à 48 et l'alinéa 55. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de sup...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-sept alinéas suivants : « Art. 977bis.– I.– 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni assoc...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d) du 2 du I, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; 2° Après les mots : « intervenue ou », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du résultat de l'un des deux exercices suivants ». II. – La perte de recettes pour ...

I. A l'alinéa 41 substituer au nombre « 30 » le nombre « 100 » ; II. La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principal...

I. – Au premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 100 000 € » et « 200 000 € ». II. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du...

L'article 1649quater Abis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs u...

 « I. – À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 199terdecies-0 A du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». « II. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199terdecies-0 A ». « II...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les 5 alinéas suivants : « abis) Au 1 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; – Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36,9 % » ; – Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40,5 % ». II. – La perte de recettes p...