Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier

749 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 1516A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dive, M. Straumann, M. Bazin, M. Masson, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M....

I. – Après l’article 278‑0bis du code général des impôt, il est inséré un article 278‑0bis OA ainsi rédigé : «Art. 278‑0bisOA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne : « Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de...

17/10/2019 — Amendement N° 1456A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Brun, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Meunier

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP (pr...

17/10/2019 — Amendement N° 1139A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
M. Lorion, Mme Trastour-Isnart

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéfician...

17/10/2019 — Amendement N° 1003A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Le Grip

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

17/10/2019 — Amendement N° 989A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Sermier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Nury, M. Straumann, M. Reda, M. Pauget, M. Masson, Mme ...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes...

17/10/2019 — Amendement N° 888A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, M. B...

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité....

17/10/2019 — Amendement N° 882A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Forissier, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mm...

I. – Au IV de l’article 238quindecies du code général des impôts, les mots : « de l’une des » sont remplacés par les mots : « des deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

17/10/2019 — Amendement N° 871A au texte N° 2272 - Article 20 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet,...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Union européenne pour identifier et mettre en œuvre une solution européenne coordonnée destinée à réduire les émissions de carbone pour le transport a...

17/10/2019 — Amendement N° 870A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Forissier, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mm...

I. – Au 3 du II de l’article 238quindecies du code général des impôts, après le mot : « cessionnaire », sont insérés les mots : « pendant plus de deux années après la cession ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

17/10/2019 — Amendement N° 869A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dive, ...

I. – L’article 284bis B du code des douanes est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, peuvent demander à bénéficie...

17/10/2019 — Amendement N° 868A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dive, ...

I. – L’article 284bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes de plus de 10 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circu...

17/10/2019 — Amendement N° 867A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Cornelou...

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et...

17/10/2019 — Amendement N° 866A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Viry, M. Door, M. K...

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et...

17/10/2019 — Amendement N° 864A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Perrut, M. Quentin, M. Vialay, M. Nury, M. Pauget, M. Viry, ...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 176 : «  ». Exposé sommaire : En l’état du projet de loi de finances, les constructeurs et leurs réseaux devraient faire face à 2 changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cy...

17/10/2019 — Amendement N° 863A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, Mme Poletti, M. ...

I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...

17/10/2019 — Amendement N° 855A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Forissier, M. Abad, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mm...

I. - Les 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de ...

17/10/2019 — Amendement N° 854A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, M. Savignat

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 853A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Sermier, M. Viry, M. Kamardi...

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

17/10/2019 — Amendement N° 852A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Saddier, M. Savignat

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

17/10/2019 — Amendement N° 851A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Kamardine, M. Saddier, M. Savignat

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...