Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 868A (Rejeté)
(1 amendement identique : 41A )
Publié le 17 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Pauget, M. Viry, M. Door, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Savignat.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – L’article 284bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes de plus de 10 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers est une taxe assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules immatriculés en France, ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu’il est supérieur.
À l’heure actuelle, si plusieurs types de véhicules en sont exonérés (comme par exemple les véhicules conçus pour le transport des personnes, ceux utilisés par les cirques ou les centres équestres ou encore les véhicules et matériels agricoles), ce n’est pas le cas des véhicules de collection.
Or il n’est pas normal que les collectionneurs propriétaires de véhicules poids-lourd, qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » et non en faveur de tiers moyennant rémunération, doivent payer cette taxe de plusieurs centaines d’euros par semestre (entre 62 et 466 euros) alors qu’ils n’utilisent leur véhicule de collection que pour se rendre à des manifestations culturelles, soit très peu de jours dans le semestre.
Cet amendement vise donc à intégrer les véhicules de collectionneurs à la liste des véhicules exonérés de cette taxe spéciale.
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