Projet de loi de finances pour 2020
(Mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales (état b))

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » « Un arrêt...

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

I. – Substituer aux alinéas 34 à 43 les quatre alinéas suivants : « 4bis. a. En métropole, les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions du IV des articles 1391 Bter et 1417, sont au moins égaux aux seuils suivants :Nombres de pe...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Alors que not...

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit la suppression sans compensation de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l’absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu n’est pas connu. La suppression d’une nouvelle r...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 27,5 % » le taux : « 26,5 % ». Exposé sommaire : L’article 11 prévoit l’aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises. L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a fixé l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d’un taux réduit de TVA à un taux « normal » de 20 % a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La taxe d’aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Aussi, l’installation d’éoliennes permettait aux collectivités ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, résultant de l’annonce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer les modalités de révision du taux de la taxe affectée à la filière française du Cuir pour garantir l’adéquation des ressources de son centre technique industriel (...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transmission des entreprises constitue une urgence économique : la moitié des PME et des ETI françaises, soit 75 000 entreprises sont conduites à se transmettre dans les dix années à venir. Six mi...

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre VIbis ainsi rédigé : « Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation « Article 302bis G « I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique, regroupant les acteurs les plus importants du secteur de la construction, nous craignons que plusieurs modifications du C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans trois mois, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Contrairement aux h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner le secteur public sur le ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du serv...