Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF202A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Quentin, M. Viala, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Perrut, M. Masson, M. Forissier, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 5(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le versement pour sous-densité (VSD) est un dispositif visant à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2012, il se substitue au versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD).
Le VSD permet aux communes et aux Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur. En deçà de ce seuil, les constructeurs doivent s’acquitter d’un versement.
Peu de retours existent aujourd’hui sur l’utilisation du versement pour sous-densité, et de ses effets sur l’étalement urbain. Huit années après sa mise en place, il semble donc opportun de mener une étude sur son application.
Cet amendement demande donc la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’application actuelle du VSD.
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