Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale forestier au sens de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dans le projet de loi de finances pour 2019. Ce compte d'affectation spéciale forestier sera destiné ...

I. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et 2019, lo...

I. – Les délibérations prises avant le 1er octobre 2017 en application des I et II de l'article 1530bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue à l'article L. 211‑7 du code de l'...

I. – Le VII de l'article 244quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues respectivement auxa etc d...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « vingt-deux » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ». II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additio...

I. – Les entreprises créées dans les zones de revitalisation frontalières définies au II entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui répondent aux conditions définies au III de l'article 44sexdecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la présente loi bénéficient des exonérations prévues au I du même...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

I – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle a...

I. – À l'alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un Kter ainsi rédigés » ; II. – Après l'alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Kter — Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163quatervicies du...

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220octies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est appli...

Avant le 1er juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un Compte d'affectation spéciale forestier (CASF) au sens de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dans le projet de loi de finances pour 2019. Ce Compte d'affectation spéciale forestier sera d...