Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 10)

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) soit dans les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale conséquente du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ...

Le II de l’article 3 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi rédigé : « II. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État da...

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvie...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et le rôle de la fiscalité des multinationales et des ménages aisés dans cette évolution. Exposé sommair...

I – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires bailleurs » ; 2° À la première phrase du 4, après les mots : « habitation principale », sont insérés les mots : « ou dont il est propriétaire bailleur ». II. – Compléter cet article par...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la transition écologique et de la justice sociale en ce qui concerne les aide...

I. – Au deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I s’applique aux plus-values intervenues à compter du ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a) du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union Européenne telles que visées au 1bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à ...

I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005‑296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en applicati...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la transition écologique et de la justice sociale et la manière dont les entr...

I. - Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,1 % ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 1465 Le présent amendement rappelle la nécessité de tirer certaines conséquences de l...

I. - A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». II. - La perte de recettes pour l’État conséquente du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes p...

I.– L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Au d, par deux fois, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses en faveur de la transition écologique et de la justice sociale au regard de l’implication ...

I. - Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées ...

I. - Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées ...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé́ par le taux : « 0,50 %. ». II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er juillet 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le mécanism...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la date du 15 juin, le fonds de solidarité a bénéficié, à l’échelle nationale, à 3 543 046 demandeurs pour un montant de 4 milliards 652 millions. 56,5% des demandeurs sont des entrepreneurs indivi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le manque d’information et d’engagements de moyens pour ce faire est l’obstacle majeur dans l’accès aux prestations sociales. Cet amendement vise à appeler à financer encore davantage l’information ...