Projet de loi de finances pour 2021

Je commencerai par remercier M. le rapporteur général d'avoir répondu à ma question ; cela m'évitera de devoir poser une question écrite au ministre délégué, qui, pour sa part, n'avait pas répondu… Ce qu'on appelle la niche Copé, c'est l'exonération de la plus-value réalisée sur les cessions de titres par une société imposable à l'impôt sur le...

Le taux d'imposition de ces plus-values est quand même tombé de 19 à 4 %, monsieur le rapporteur général, et il n'a jamais été décidé de le réduire encore. C'est vrai que la France impose les plus-values mais honnêtement, 4 % sur des cessions de titres, ce n'est rien. Je le répète, si l'on ne taxe plus l'enrichissement, il faudra bien se rabatt...

Nous l'avions déjà déposé lors de la discussion du PLFR3. Il vise à faire participer les sociétés d'assurance à l'effort de solidarité nationale. Il existe une taxe sur les excédents de provisions réalisés par les assureurs : elle est payée quand ils ont trop mis en réserve, donc exonéré de trop grosses sommes de l'impôt sur les sociétés, par r...

Cet article me semble intéressant car il rend possibles des revalorisations d'actifs à un moment où les entreprises enregistrent des pertes importantes, situation qui pèse sur leurs capitaux propres. J'aimerais mettre en miroir de cet article les amendements que Mme Louwagie et moi-même avons déposés concernant le report des charges d'amortiss...

Je voudrais faire part de deux inquiétudes. D'une part, qu'advient-il des OGA ? Puisque les entreprises et les indépendants n'auront plus intérêt à faire valider leur comptabilité par un tiers de confiance, nous risquons faire chuter le chiffre d'affaires de tout un secteur. D'autre part, la disparition de ce tiers de confiance entraînera – n...

Je vais dans le sens de Mme Dalloz. Pourquoi a-t-on incité les entreprises à faire appel aux OGA ? Sous Nicolas Sarkozy, on n'était pas dans un régime très contraignant, mais on souhaitait malgré tout moraliser les affaires. Si l'on supprime l'incitation à adhérer aux OGA, on créera une zone grise propice aux dérives dans la comptabilité des pe...

Le crédit d'impôt recherche n'est pas autre chose qu'une subvention aux salaires de chercheurs. L'État français subventionne une partie des salaires de la recherche réalisée dans le secteur privé. Cela permet, en France, de localiser des laboratoires de chercheurs dans des PME. Malgré tout, le volume de dépenses est très concentré dans les gran...

Le crédit d'impôt recherche, ce sont tout de même 6,5 milliards d'euros d'argent public qui servent à subventionner l'emploi de chercheurs. Pour faire suite à ce que nous avons détaillé tout à l'heure, nous estimons que, si toutes les entreprises utilisent le CIR, PME et grandes entreprises, ce sont ces dernières qui reçoivent – c'est logique ...

… et le CIR pourrait à notre sens servir d'incitation à la relocalisation. Nous proposons donc que, lorsque la dépense éligible au CIR est supérieure à 1 million d'euros, la déclaration de CIR fasse l'objet d'un agrément, qui serait accordé si l'entreprise s'engage à relocaliser des unités de production industrielles en France ou en Europe. L'...

Je suis heureuse de constater que le ministre délégué a un avis identique à celui du rapporteur général. Au demeurant, le rapporteur général est toujours du même avis que le Gouvernement. Ainsi, l'unité est parfaite, et tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! C'est précisément pour cette raison que nous ne parvenons plus à amender a...

La France doit développer une véritable stratégie industrielle, comme elle a su le faire à certaines périodes, dans les années 1950 ou 1960. Si vous ne vous engagez pas dans cette voie, si vous continuez à déréguler et à laisser les industries partir à l'autre bout du monde – notre pays a subi plusieurs vagues de délocalisations, mais celle des...

L'amendement porte sur le segment des multinationales. Les camarades qui siègent plus à gauche que moi ont déposé, concernant le CIR, des amendements beaucoup plus offensifs. Telle n'est pas ma proposition : laissons les ETI et les PME recourir au CIR sans aucune condition ; en revanche, fixons un certain nombre de limites pour les multinationa...

Monsieur Saint-Martin, je n'ai jamais été une tenante de l'économie administrée ! Nous parlons de régulation, pas d'économie administrée. Continuons sans rien changer, mais vous irez expliquer aux Français les raisons des prochaines pénuries de matériel de santé ou de médicaments.

Vous leur direz que c'est parce Sanofi les fait fabriquer au fin fond du Brésil ou en Chine et que, quand l'usine ferme, la fabrication s'arrête. Demandez aux personnels des services de réanimation comment ils ont dû gérer la pénurie de médicaments pendant la crise et comment les hôpitaux, doivent, depuis des années, gérer la pénurie de médicam...

Sans régulation, il y aura des pénuries, et pas uniquement dans l'industrie pharmaceutique, mais dans les télécoms, les satellites ou que sais-je…

Une vraie ministre de l'industrie devrait réaliser, secteur par secteur, des audits permettant de recenser nos fragilités stratégiques industrielles.

Monsieur Labaronne, je suis désolée de vous contredire, mais, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire était de 24 %, auxquels il fallait encore ajouter les prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale...

Ensuite, en réponse au mouvement des « pigeons », l'imposition des plus-values et des dividendes a été de nouveau réformée : un système d'abattement selon la durée de détention des titres a été instauré, pour diminuer l'imposition sur les investissements de long terme dans les entreprises et favoriser ceux-ci, tout en contrant les allers-retour...

Il prévoit d'augmenter de trois points le taux du PFU. Nous étions tous d'accord sur le principe d'une flat tax dans la mesure où, je l'ai dit, le système de barémisation avec abattements était certainement le plus complexe au monde. Mais à l'instar de M. Mattei, je considère que le taux de 30 % n'est pas totémique. Pourquoi devrait-il rester ...

J'apprends donc que cette niche fiscale est passée de 4,6 à 5,2 milliards d'euros ! Elle a beaucoup augmenté depuis que je m'en étais préoccupée. Mais déjà à l'époque, 50 % de cette niche profitait aux revenus supérieurs à 100 000 euros par part… Ce chiffre, ce ne sont pas mes collaborateurs qui l'ont trouvé : c'est M. Darmanin qui me l'avait t...