Projet de loi de finances pour 2021

Cette taxe était issue d'un engagement pris par le Gouvernement dans le plan climat – confirmé ensuite par le premier bilan annuel du plan climat – et dans l'amendement de Kigali au protocole de Montréal ; elle était d'ailleurs accompagnée d'un bonus pour soutenir les investissements des industriels contraints à s'adapter. Elle a été créée dans...

Alors que l'article 16 supprime toute une série de petites taxes, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, exposant les effets de ces suppressions. Chaque taxe produit de multiples effets : certaines financent des secteurs d'activité parfois privés, d'autre...

M. Potier vient en effet de présenter cet amendement. Il s'agit, là encore, d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières.

Il est hors de question de traiter tous les amendements traitant de la TVA de la même manière, madame Dalloz.

Certains d'entre eux nécessitent d'être défendus plus que d'autres : par exemple, celui que nous avons déposé sur le transport public de voyageurs aura un impact direct sur la tarification. Bien évidemment, ce genre d'amendement doit être défendu. De plus, en faisant cette réflexion à la place du président de la commission des finances, que vou...

… j'aurais aimé que vous tourniez aussi la tête du côté de vos collègues du groupe Les Républicains, qui déposent dix fois le même amendement. Quand nous avons des amendements identiques, nous en déposons un seul, que nous signons tous.

Nous vous proposons cet amendement, relatif à la taxe sur la réserve de capitalisation, depuis la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, dans le but de faire participer les sociétés d'assurance à l'effort de solidarité nationale. Cette taxe a été utilisée à deux reprises : lors du quinquennat de Nicolas Sarkoz...

Une nouvelle fois, je constate que M. le ministre délégué n'a pas d'avis sur un sujet à plusieurs dizaines de milliards d'euros. Non, monsieur le rapporteur général, il n'y a pas de problème de fonds propres. La réserve ne peut être reprise que lorsqu'on réalise des moins-values sur obligations. Elle a gonflé parce que les sociétés d'assurance...

… et vise à instaurer une TVA à taux réduit, de 5,5 %, sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales, tels que les TER, les métros, les Transiliens ou les bus urbains et périurbains. Vous en conviendrez, c'est une mesure de transition écologique : c'est l'honneur de notre groupe de représenter une voix écol...

Notre proposition est issue de la convention citoyenne pour le climat, comme cela a été évoqué ; elle a également été défendue par le Réseau action climat – RAC.

Il concerne également la TVA applicable aux transports publics. À la suite de la discussion que nous avons eue avec le rapporteur général en commission des finances, je souligne que la baisse de la TVA sur les prestations de cette nature a une incidence sur le prix final, alors que celle-ci est plus difficile à mesurer dans le cas de biens vend...

Je vais vous exposer l'avis du groupe Écologie démocratie solidarité sur la baisse des impôts de production. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, nous considérons qu'il reste à démontrer que cette mesure, demandée de longue date par les syndicats professionnels, notamment ceux du patronat, le MEDEF – Mouvemen...

Je maintiens que l'article 3 ne profite aucunement aux TPE, et très peu aux PME. Puisque nous sommes ici pour écrire la loi, permettez-moi de vous lire l'article 1586 quater du code général des impôts : « Les entreprises bénéficient d'un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montan...

Il vise à étendre au dispositif des certificats d'économies d'énergie – CEE – le bénéfice de l'article 42 septies du code général des impôts, lequel permet l'étalement des subventions dans le résultat fiscal. Les énergéticiens peuvent promouvoir l'équipement en installations productrices d'énergie propre grâce aux certificats d'économies d'éne...

Ce que vous dites est vrai, mais ces financements sont encadrés. De plus, l'amendement est fiscalement neutre, puisqu'il propose de conserver l'étalement, et non de le transformer en exonération d'impôt. Ce serait une vraie mesure d'incitation à la transition énergétique et, pour les entreprises, une aide véritable en phase avec l'industrie de ...

Nous souhaitons amoindrir la baisse de CVAE pour les grandes entreprises. L'amendement no 2066 vise à exclure du champ de cette baisse celles d'entre elles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros. L'amendement no 2067 prévoit une exception à cette exclusion, de façon à ce que les entreprises concernées qui justifient de ...

J'ai déjà déposé cet amendement à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances rectificative : il vise à limiter l'effet du régime mère-fille, qui permet de déduire du résultat fiscal d'une société mère les dividendes qu'elle reçoit d'une filiale. Quand les dividendes proviennent de pays où les filiales ont été peu ou pas fiscalisées, ...

Le coût de cette exonération varie de 20 à 24 milliards d'euros selon les années. On y trouve beaucoup de dividendes intra-européens ; les autres remontent assez peu du Maghreb – je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général – mais massivement des pays asiatiques comme Hong Kong, Singapour et des grandes places financières de ...

Le groupe EDS votera en faveur de ces amendements, en accord avec la position du rapporteur général.

Il serait intéressant que le ministre délégué et le rapporteur général nous expliquent comment seront financées les compensations aux collectivités locales par des versements de TVA. S'agit-il de sortir de la TVA du budget de l'État pour la verser aux régions en compensation de la suppression de la CVAE ? Si c'est bien le cas, vous créez du déf...