Projet de loi de finances pour 2021

Je soutiens pour ma part ces deux amendements. Je reconnais qu'il est toujours compliqué de réaffecter des crédits d'un programme à un autre mais il ne suffira pas de créer des emplois d'assistants judiciaires pour renforcer la capacité d'action de la justice : je pense moi aussi que cela nécessite d'augmenter le nombre de magistrats. Le rappor...

Monsieur le ministre, voilà quatre ans que nous constatons, de notes d'exécution budgétaire en notes d'exécution budgétaire, les sous-exécutions du budget de la justice. La hausse de crédits que vous annoncez pour 2021 correspond ainsi en grande partie au rattrapage de sous-exécutions successives. La réalité qui vous est exposée est celle de l...

Monsieur le rapporteur spécial, je suis très surprise d'entendre dire que votre groupe est favorable à la suppression du PNF. Celui-ci n'a pas été créé pour poursuivre des hommes et des femmes politiques, mais pour lutter contre la fraude économique et financière. Il a permis, depuis sa création, le recouvrement de plus de 7 milliards d'amendes...

Son objet est de stimuler la chaîne pénale agissant contre la délinquance économique, financière et fiscale, en augmentant le budget de la filière anti-fraude et en créant un programme dédié, qui irriguerait le parquet et ses services d'enquête, notamment dans la police et la gendarmerie. Comme je l'ai souligné, nombre de rapports parlementair...

Monsieur le ministre, à vrai dire, le DPT est bien sorti, mais les éléments ressortissant du ministère de la justice n'y sont pas remplis. Tous les ans, on reçoit une sorte de duplicata du rapport de la direction générale des finances publiques – DGFIP – , alors que le DPT doit être beaucoup plus large que cela. Je vous remercie pour votre vol...

… des objectifs de développement durable et signer des tribunes contre la 5G et, de l'autre, balayer d'un revers de main un amendement qui vise à favoriser la démocratie citoyenne sur la 5G.

Le Président de la République avait annoncé, je le rappelle, qu'il reprendrait toutes les mesures proposées par la convention citoyenne pour le climat, sous réserve de quelques jokers. Il s'agit de demander au peuple son avis. Le référendum ne se résume d'ailleurs pas au fait de poser une question : il permet d'organiser un débat éclairé, pour ...

Je comprends tout à fait la demande de M. Éric Woerth. J'ai entendu les arguments du rapporteur général sur la fongibilité des crédits, mais à vrai dire, cette fongibilité constitue un déni total du débat démocratique.

Elle signifie que c'est vous et le Gouvernement qui ferez les choix budgétaire, sans avoir besoin de revenir devant le Parlement pour décider de réaffecter les crédits dans un sens ou dans un autre. Cette fongibilité est donc critiquable en soi. Là où mon harmonie avec M. Woerth s'arrête, c'est lorsqu'il dit que vous alimentez des dépenses qui...

Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative, en juillet dernier, la commission mixte paritaire a adopté un amendement qui permet d'accroître de 100 000 euros le montant des dons aux enfants ou petits-enfants exonéré de droits de succession. En cette période, une telle dérogation aux droits sur les donations entre vifs...

Comme cela a été rappelé, le rapporteur et le Gouvernement étaient opposés à cet amendement adopté en CMP à un moment où, dans le cadre d'une loi d'urgence, il fallait absolument trouver un accord avec le Sénat. Nous ne sommes plus du tout dans le même contexte. Il est hors de question de trouver un accord en CMP sur un projet de loi de financ...

Le taux réduit de TVA initialement réservé aux logements sociaux neufs a été étendu, dans certaines conditions, à des appartements ayant fait l'objet d'une rénovation. Il est ici proposé d'aller plus loin en admettant, de manière générale, que les taux réduits puissent s'appliquer sur les créations de logements sociaux réalisées par la transfor...

Je me permets d'insister sur le point que vient d'exposer M. Pupponi. Cette mise en cohérence me paraîtrait essentielle.

Monsieur le rapporteur général, personne ne peut se réjouir de la mort d'un groupe parlementaire. Je pensais que vous étiez un démocrate ; pour moi, la mort d'un groupe parlementaire, c'est un peu de démocratie qui s'effondre, et il n'y a pas de quoi s'en réjouir.

Notre amendement vise à instaurer un bonus-malus sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance automobile. Son tarif serait fonction des émissions de gaz à effet de serre. Cela fait partie, vous le savez, des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Je remercie la ministre de sa réponse très fournie. Bien que n'étant pas le premier signataire de l'amendement, je vais le retirer, et nous défendrons de nouveau la mesure en seconde partie du texte.

Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Il permettra de soutenir l'effort consenti par les bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, du même coup, de réduire les charges supportées par les locataires d...

Il concerne l'harmonisation des régimes qui régissent les droits de succession et les transmissions des contrats d'assurance-vie. Je laisserai M. Mattei, auteur de l'amendement original, le présenter.

Nous avons déjà détaxé le patrimoine dormant qui était assujetti à l'ISF. Si l'on ne taxe pas non plus les transmissions, qu'impose-t-on en France ?

Je rejoins les propos qui viennent d'être tenus : si nous continuons ainsi, seule restera, au bout du compte, la taxation de la consommation. Ce n'est pas possible ! Les flux doivent être taxés quand l'enrichissement est réalisé, c'est fondamental ! Sinon, on en vient à ne taxer que la consommation ou, comme vous le faites, à prolonger la CRDS ...