Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
67 amendements trouvés
09/12/2020 — Amendement N° 271 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 631‑1. – Les condamnations, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur de plus treize ans, lors du prononcé de la sanction, ainsi que ...
09/12/2020 — Amendement N° 270 au texte N° 3637 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 631‑1. – Les condamnations, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur de plus treize ans, lors du prononcé de la sanction, ainsi que ...
09/12/2020 — Amendement N° 105 au texte N° 3637 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot,...
Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’ériger en principe l...
09/12/2020 — Amendement N° 104 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot,...
L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l’amendemen...
09/12/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot,...
L’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La spécialisation requiert une formation initiale et continue des membres de ces chambres et juridictions. » Exposé sommaire : Le présent amendement rep...
08/12/2020 — Amendement N° 334 au texte N° 3637 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les personnes morales dont les établissements sont habilités par le Préfet à prendre en charge des enfants en conflit avec la loi ne peuvent être considérées comme des acteurs privés à but lucratif....
07/12/2020 — Amendement N° 268 au texte N° 3637 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
