Justice pénale des mineurs
(Après l'article 7)

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : En fonction de la situation et de la vulnérabilité du mineur, il convient de perme...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf décision motivée du magistrat concernant notamment la réparation pénale éducative, rétributive et restaurative ». Exposé sommaire : Ame...

L’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Accomplissement d’une mesure de réparation pénale éducative, rétributive et restaurative. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’ajouter la mes...

L’article L. 323‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots :« des mesures éducatives provisoires » ; 2° Au troi...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Au début, les mots : « À titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « Sauf décision motivée du juge des enfants » ; 2° Les mo...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au 1° , les mots : « de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation » sont remplacés par les mots « éducatives et de sûreté » ; «ab) Le 2° est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le 3° est complété par de...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «aa) Les 1° et 2° sont abrogés ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 les deux alinéas suivants : «b) Le 4° est abrogé ; «c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure pénale de la justice p...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «aa) Les 1° et 2° sont abrogés ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : «b) Le même 3° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À sa majorité, le condamné peut poursuivre avec son accord son placement en centre éducatif fermé. Les obligations auxquelles le mineur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire, il est nécessaire de reporter de nouveau l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 11 septembre 20...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 4° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière au sein d’un chapitre spécifique. En effet, la réparation pénale es...

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire, il est nécessaire de reporter de nouveau l’entrée en vigueur de...

À la deuxième phrase de l’article L. 226‑3-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « conditionnée à la succession ou la simultanéité de ces mesures avec les signalements ou mesures mentionnés à la première phrase du présent article, dans le ...

Après le 6° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Les décisions prononcées en vertu du code de la justice pénale des mineurs ; » Exposé sommaire : Le législateur a omis de retirer les mesures éducatives...

Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module ou assorties uniquement du module réparation et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant. » ...

Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module ou assorties uniquement du module de réparation pénale éducative rétributive et restaurative et des dispenses de peine et déc...

Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant ». Exposé sommaire : Les règles donnant lieu a...

À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Notre amendement appelle à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Si ce texte dev...

Au deuxième alinéa de l’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’une mesure éducative judiciaire provisoire » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérenc...

L’article L. 434‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de la mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée » sont remplacés par les mots : « des mesures éducatives provisoires ordonnées » ; 2° ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « judiciaire » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence prend acte du retrait de la réparation pénale de la liste des modules ...