Justice pénale des mineurs
(Après l'article 7)

À l’article L. 434‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « judiciaire » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence prend acte du retrait de la réparation pénale de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d...

À l’article L. 423-10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « d’office ou sur réquisitions du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel et sur décision motivée ». Exposé sommaire : Cet article de loi ne...

Le premier alinéa de l’article 611‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ans » sont insérés les mots : « et si » ; 2° Les mots : « en raison de la personnalité du mineur ou de » sont supprimés ; 3° Il est complé...

Au premier alinéa de l’article L. 611‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le suivi post sententiel d’un jeune majeur condamné pour des faits commis durant sa minorité...

Le deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « ,qui ne peut excéder trente heures, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en considération le principe d’atténuation de la...

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 631‑1. – Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 111‑6, les condamnations, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’...

Après l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 422‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 422‑1-1. –Avant toute proposition d’alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, une enquête est réalisée pour acquérir une c...

L’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Proposer au mineur une mesure de médiation telle que prévue à l’article L112‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet d’adapter la mé...

L’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° , après le mot : « réparation » sont insérés les mots : « pénale éducative, rétributive et restaurative » ; 2° Il est complété par un alinéa ains...

L’avant dernier alinéa de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À sa majorité, le majeur peut poursuivre avec son accord son placement en centre éducatif fermé. Les obligations auxquelles...

Le 2° de l’article L. 331-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Les conséquences des obligations inscrites au sein des contrôles judiciaires sont difficilement comprises par les mineurs et notamment par les mineurs de moi...

L’article L. 323‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : «Art. L. 323‑3. – Les mesures éducatives provisoires et les modules afférents peuvent être ordonnées alors même que l’intéressé est devenu majeur au jour où elles sont prononcées...

L’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La mesure éducative judiciaire et la réparation pénale éducative rétributive et restaurative prévues à l’article L. 111-1 peuvent être prononcé...

L’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le 4° est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité ou conventionné au pénal et saisis d’une mesure judiciaire concernant le mineur » ; 2° Au 5° , les mot...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « habilité », sont insérés les mots : « ou conventionné ». Exposé sommaire : Certains établissements du secteur associatif ne souhaitent pa...

Le premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée aux services et établissements de la protection...

Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée aux services et établissements de la protectio...

Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La mise en œuvre des décisions prises en application du présent code est confiée aux services et établissements de la protecti...

L’article L. 123‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « À titre exceptionnel » ; 2° Le mot : « ne » est supprimé ; 3° À la fin, les mots : « qu’à la condition que cette peine soit spécialement...

L’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article préliminaire du code, la durée de la peine de travail d’intérêt général ne peut excéder deux cents heures. » Exposé sommaire...